Rapport explicatif

permettre d’actualiser régulièrement lesdites compétences grâce à une formation continue obligatoire. Le nouvel al. 1^bisde l’art. 49 LPE est nécessaire pour permettre à l’OFEV en tant qu’autorité de régulation des permis PPh de mettre en œuvre ces deux mesures³⁵ et d’indemniser les frais de formations liées aux permis PPh.

B. Les détenteurs de permis UE/AELE

Les permis UE/AELE sont reconnus comme équivalent au permis suisse (art. 8, al. 2, ORRChim). Dans le cadre du Plan d’action PPh, il est prévu de mettre sur pied pour les détenteurs de permis UE/AELE qui désireraient échanger leur permis contre un permis suisse, une formation complémentaire sanctionnée d’un examen validant leurs connaissances de la législation suisse sur les PPh, la protection des utilisateurs et la protection de l’environnement en vue de l’obtention du permis suisse. Le nouvel art. 49, al. 1^bis, LPE doit permettre à la Confédération d’organiser et, au besoin, d’indemniser partiellement cette formation complémentaire.

C. Les détenteurs de permis PPh dans les domaines spéciaux

L’obligation de détenir un permis pour les utilisations professionnelles et commerciales de PPh (permis PPh) selon l’art. 7 ORRChim datent de 2005 et ce pour tous les domaines d’utilisation : l’agriculture, l’horticulture, l’économie forestière et les domaines spéciaux. Dans les domaines spéciaux (p. ex. : conciergerie), la participation financière de la Confédération aux coûts de l’organisation des formations initiales et continues est nécessaire pour rendre accessible financièrement aux utilisateurs le permis PPh. En effet, les coûts de formations sont bien plus élevés dans ce domaine en raison d’un nombre limité de candidats au permis et de l’impossibilité de se former lors d’une formation initiale comme c’est le cas dans les autres domaines. Par exemple, les formations dispensées par les écoles professionnelles cantonales pour devenir agriculteur permettent d’acquérir par la même occasion les connaissances pour obtenir le permis PPh ; les futurs titulaires de permis PPh pour l’agriculture n’ont donc pas de formations initiales supplémentaires et payantes à faire, ils peuvent directement passer l’examen pour le permis, ce qui n’est pas le cas dans les domaines spéciaux.

1.1.5 Systèmes d’information et de documentation

En matière de protection de l’environnement, comme dans d’autres domaines, la numérisation des procédures réalisées actuellement sur papier en vertu de la législation en vigueur s’impose, comme les procédures d’autorisation et de notification dans le cadre de la gestion de substances, d’organismes et de déchets. L’art. 59^bisLPE crée la base légale formelle pour ancrer dans la législation le programme « eGovernment DETEC » dans le domaine environnemental. Les systèmes d’information et de documentation servent à la réalisation des procédures, à la gestion des affaires et au traitement des données par voie électronique.