Rapport explicatif

Les prestations étatiques donnant lieu à des indemnités doivent si possible être limitées dans le temps. »

Au regard de la mise en danger actuelle de la santé des enfants en bas âge qui jouent sur des sols pollués, les dépenses supplémentaires à la charge du fonds OTAS en lien avec l’assainissement de places de jeux polluées sont opportunes et devraient être rapidement engagées. À noter à cet égard que le fonds OTAS est affecté à un but particulier et financé par le biais d’une taxe sur le stockage définitif des déchets. Les dépenses supplémentaires du fonds OTAS sont donc financièrement neutres pour la Confédération et le financement des projets est conforme au principe de causalité.

1.3.3 Taxes d’incitation

Le projet n’est spécifiquement mentionné ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 ni dans le projet d’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023. La révision est néanmoins opportune, car il s’agit d’une actualisation nécessaire (abrogation) de dispositions qui ne sont plus applicables.

1.3.4 Financement de cours de formations initiale et continue

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023.

La présente modification s’inscrit dans la stratégie visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des PPh⁴¹ (Plan d’action PPh) du Conseil fédéral du 6 septembre 2017. La modification contribue à la réalisation des mesures 6.3.1.1 « Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh » et 6.3.1.3 « Renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh » dans la formation professionnelle initiale et supérieure’ du Conseil fédéral pour 2025.

1.3.5 Systèmes d’information et de documentation

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019 ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019. Le projet sert toutefois à la mise en œuvre de l’objectif 2 du projet d’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023, en vertu duquel la Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique. En ce sens, le projet sert à la mise en œuvre de la « Stratégie suisse de cyberadministration 2020–2023 » mentionnée à l’art. 3, ch. 4, du projet dans le domaine de la protection de l’environnement.