Rapport explicatif

ouverts aménagés, entretenus et proches de la nature dans les paysages

urbains³⁶;

- la mesure PA2-gb2 de la « Stratégie d’adaptation aux changements climatiques

du Conseil fédéral », en vertu de laquelle les espaces ouverts doivent être valorisés dans les zones habitées et les agglomérations. L’objectif est

d’améliorer le climat urbain et la qualité de vie des individus grâce à davantage de verdure en ville (espaces verts, façades et toits végétalisés) et à une

valorisation des espaces réservés aux eaux ainsi que de soutenir la lutte contre la surmortalité liée à la chaleur³⁷;

- l’objectif 8 de la « Stratégie Biodiversité Suisse », qui vise à développer la

biodiversité dans l’espace urbanisé. Le but de la mesure est de mieux préserver et mettre en réseau les espaces verts et les espaces non bâtis à l’intérieur des zones urbanisées³⁸.

Aucun conflit d’intérêts avec d’autres stratégies du Conseil fédéral n’a été identifié.

1.3.2 Sites contaminés

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³⁹ ni dans le projet d’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴⁰.

Dans la « Stratégie Sol Suisse », adoptée par le Conseil fédéral le 8 mai 2020, l’objectif suivant a été défini comme l’un des huit objectifs sectoriels particulièrement pertinents : Actuellement, la pratique en matière d’exécution dans le domaine des sols pollués et des sites contaminés n’est pas uniforme. Il est donc nécessaire de procéder à un examen et, si nécessaire, à une harmonisation des bases légales. Le point 5.7 de cette stratégie aborde les atteintes portées aux sols et fixe comme orientation stratégique : Adapter, le cas échéant, certains textes juridiques sur la base des recommandations de l’évaluation en cours.

La modification de l’art. 32e LPE est opportune et urgente, car, d’une part, elle permet de mettre en œuvre la motion Salzmann 18.3018 « Utilisation correcte des indemnités fédérales destinées à l’assainissement des buttes pare-balles », dont l’urgence a été soulignée par l’interpellation Salzmann 19.4415 « Mise en œuvre hésitante de la motion 18.3018 », déposée le 10 décembre 2019. D’autre part, la modification de la LPE doit accélérer au plus vite la gestion des sites pollués pour que l’excédent financier ne continue pas de croître dans le fonds OTAS. En outre, l’introduction de délais de clôture OTAS est dans l’intérêt financier général. Les lignes directrices du Conseil fédéral en matière financière d’octobre 1999 fixent comme principe n^o10 : « Les subventions doivent être limitées dans le temps. […]