Rapport explicatif

risque existe concrètement que de telles atteintes se produisent. L’investigation et l’assainissement des surfaces privées ne se seraient ainsi pas déroulés sur une base volontaire, mais auraient dû être ordonnés par les cantons le cas échéant. Les coûts auraient été imputés à hauteur de 40 % au fonds OTAS et à hauteur de 40 % à la collectivité publique compétente. Cette proposition aurait aussi limité le droit aux indemnités OTAS dans le temps. Les détenteurs de sites auraient ainsi eu une forte incitation financière à procéder à l’investigation de leurs surfaces dans les délais et faire éliminer les éventuelles atteintes portées aux sols. Les détenteurs en retard auraient dû supporter les coûts eux-mêmes. Les représentants de la CCE ont toutefois rejeté cette proposition au motif qu’elle n’était ni applicable ni viable financièrement.

Une autre solution étudiée visait à déterminer la nécessité d’inscrire dans la LPE, en plus de la contribution de 40 % du fonds OTAS aux coûts de financement pour les détenteurs privés, un taux de contribution comparable pour la collectivité publique compétente (le canton ou, selon la législation cantonale, aussi les communes). Cet ajout aurait nettement réduit les coûts à la charge des détenteurs privés, ce qui aurait eu un impact positif sur le nombre de sites assainis et des répercussions favorables sur la santé des enfants en bas âge qui y jouent. Cette proposition a aussi été rejetée par les représentants de la CCE pour des raisons d’exécution et de coûts.

1.2.3 Taxes d’incitation

Aucune autre solution n’a été étudiée, car des valeurs limites correspondantes sont entrées en vigueur dans l’OPair le 1^erjanvier 2009. Les art. 35b et 35b^bisne sont plus applicables et peuvent donc être abrogés.

1.2.4 Financement de cours de formations initiale et continue

Les différentes variantes pour la mise en œuvre des deux mesures 6.3.1.1 et 6.3.1.3 du Plan d’action PPh ont été examinées par une VOBU³² et ont fait l’objet de nombreuses discussions entre l’OFEV, les cantons et les milieux concernés entre 2017 et 2020.

Une variante étudiée pour les formations continues consistait à laisser l’économie privée s’organiser seule pour proposer des formations. Elle n’a pas été retenue pour trois raisons : les prix des formations obligatoires devraient rester abordables, les formations devraient être équivalentes dans toute la Suisse, et l’offre en formations devrait être à tout moment suffisante pour couvrir tous les détenteurs de permis. Sans un minimum de coordination et de possibilités d’intervention de la Confédération, ces conditions ne peuvent pas être garanties.