Rapport explicatif

1.2.6 Droit pénal

Différentes options d’actualisation du droit pénal de l’environnement ont été examinées à l’occasion de la rédaction de l’expertise « Droit pénal de l’environnement ». Les dispositions en vigueur ont été analysées et systématisées selon différents critères (base légale, type de délit, biens juridiques protégés, spécificités liées aux auteurs, forme de délits, structure technique spécifique des agissements).

L’analyse a montré que les dispositions légales spéciales du droit de l’environnement devaient par principe être conservées, mais qu’il était nécessaire de procéder à une adaptation de certaines infractions au droit de l’environnement. L’expertise fait donc des propositions d’adaptation des dispositions pénales de la LPE allant en ce sens. L’OFEV a examiné ces propositions avec soin en collaboration avec des experts en droit de l’environnement et les a prises en considération de manière adéquate.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

1.3.1 Bruit

Le projet met en œuvre le « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores »³³, adopté par le Conseil fédéral le 28 juin 2017, dans le domaine de l’aménagement du territoire.

De plus, il crée des synergies avec d’autres stratégies de la Confédération et soutient :

- la stratégie 2 du « Projet de territoire Suisse » et ses principes d’action, qui

visent à développer l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et à intégrer au milieu bâti des espaces libres non construits, des espaces verts proches de l’état naturel et des places publiques attrayantes³⁴;

- l’objectif 7 de la « Stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la

santé », qui vise à améliorer la santé grâce à un meilleur environnement et en vertu duquel la qualité acoustique est un élément à part entière de la qualité de la nature et du paysage³⁵;

- les objectifs 8 et 9 de la « Conception Paysage Suisse », en vertu desquels les

paysages urbains doivent faire l’objet d’une densification axée sur la qualité et les espaces verts doivent être préservés. L’objectif se concentre sur les espaces