Rapport explicatif

avril 2020 par l’OFEV auprès des autorités d’exécution cantonales a permis de connaître la charge administrative moyenne des cantons pour l’appréciation des rapports d’investigation et des projets d’assainissement, d’établir si des taxes cantonales sont déjà prélevées à cet effet, de déterminer quels pourraient être les délais réalistes pour achever les investigations préalables et les assainissements et de savoir si les forfaits doivent être versés rétroactivement.

L’enquête a permis d’établir les éléments suivants :

- La charge administrative des cantons pour traiter une investigation préalable

s’élève à 5500 francs en moyenne par site.

- La charge administrative des cantons pour traiter une investigation et

l’assainissement d’une installation de tir s’élève à 7600 francs en moyenne par site.

- La charge administrative des cantons pour traiter un assainissement s’élève à

18 200 francs en moyenne par site.

- Seulement 14 % des coûts administratifs sont imputés en moyenne aux

personnes qui ont rendu la mesure nécessaire ; neuf cantons ne perçoivent aucun émolument.

- Au total, 18 cantons estiment que l’octroi rétroactif des indemnités forfaitaires

est nécessaire pour ne pas défavoriser les cantons qui ont œuvré rapidement au cours des dernières années. Par ailleurs, treize cantons souhaitent une rétroactivité jusqu’en 1998, c’est-à-dire jusqu’à l’année de l’entrée en vigueur de l’OSites.

- Dans quinze cantons, de nouveaux délais et des indemnités forfaitaires

accéléreraient les investigations préalables. Cette accélération serait de l’ordre de trois à cinq ans.

- Dans seize cantons, de nouveaux délais et des indemnités forfaitaires

accéléreraient les travaux d’assainissement. Cette accélération serait de l’ordre de cinq à dix ans.

Dans sa prise de position du 8 décembre 2020 sur l’interpellation Baume-Schneider 20.4164 concernant l’augmentation des indemnités OTAS pour les coûts de défaillance liés à l’assainissement d’aires d’exploitations, le Conseil fédéral a envisagé une mise en œuvre de l’objectif de l’intervention dans la présente révision de la loi.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion Salzmann 18.3018 concernant le retour à des indemnités de 40 % pour les installations de tir. Cette motion a été adoptée le 15 juin 2018 par le Conseil national et le 28 novembre 2018 par le Conseil des États.

Le principe selon lequel les sols pollués par des substances dangereuses pour l’environnement doivent être évalués et assainis si besoin, indépendamment de l’origine des atteintes, a été formulé par l’OFEV et les services cantonaux compétents en matière de sites contaminés et de la protection des sols lors d’un atelier en juin 2016. Au cours de l’année 2020, l’OFEV et la CCE ont élaboré des propositions en vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. La solution