Rapport explicatif

proposée a été approuvée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et par le comité de la DTAP le 22 janvier 2021.

2.3 Taxes d’incitation

Aucune procédure préliminaire n’a eu lieu en ce qui concerne l’abrogation des art. 35b et 35b^bisLPE.

2.4 Financement de cours de formations initiale et continue

Le Conseil fédéral a adopté le Plan d’action PPh⁴² suite au rapport du 21 mai 2014 du Conseil fédéral « Évaluation du besoin de plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires » (en réponse au postulat Moser 12.3299).

Les mesures 6.3.1.1 « Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh » et 6.3.1.3 « Renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure » du Plan d’action PPh ont été évaluées comme primordiales et nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % des risques liés à l’utilisation des PPh. Les différentes variantes pour la mise en œuvre des deux mesures citées ci-dessus ont été examinées dans le cadre d’une VOBU⁴³ et ont fait l’objet de nombreuses discussions entre l’OFEV, les cantons et les milieux concernés entre 2017 et 2020. La solution choisie prend en compte ces différents points de vue et offre un compromis avec un rapport maximum efficacité/coûts. Cette solution permettra une coordination au niveau fédéral avec une offre de formations provenant simultanément des secteurs privé et public garantissant ainsi une palette de formations adéquates, suffisantes et à coûts modérés, tout en soulageant les cantons dans leurs tâches d’exécution.

2.5 Systèmes d’information et de documentation

Aucune procédure préliminaire n’a eu lieu en ce qui concerne l’art. 59^bisLPE.

2.6 Droit pénal

L’actualisation proposée des dispositions pénales de la LPE se fonde sur les recommandations de l’expertise « Droit pénal de l’environnement » ainsi que sur les expériences faites en matière d’exécution et de collaboration avec d’autres services fédéraux et cantonaux actifs dans le domaine du droit pénal de l’environnement.

L’expertise « Droit pénal de l’environnement » a été accompagnée par un groupe de suivi constitué de représentants de l’OFEV, de l’Office fédéral de la sécurité