Rapport explicatif

1.3.6 Droit pénal

Le projet n’est spécifiquement mentionné ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019–2023 ni dans le projet d’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019–2023. La révision est toutefois indiquée afin que le mandat constitutionnel imposant que toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit soient édictées sous la forme de lois fédérales soit respecté. Il s’agit d’une actualisation nécessaire de dispositions qui n’ont jamais été examinées ni modernisées de manière globale depuis l’entrée en vigueur de la LPE.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

1.4.1 Bruit

Avec la présente réglementation, les exigences de la motion Flach 16.3529 peuvent être considérées comme remplies.

1.4.2 Sites contaminés

La modification de l’art. 32e LPE met en œuvre la motion Salzmann 18.3018 « Utilisation correcte des indemnités fédérales destinées à l’assainissement des buttes pare-balles » et donne suite à l’interpellation Salzmann 19.4415 « Mise en œuvre hésitante de la motion 18.3018 ».

Dans sa réponse du 24 février 2021 à la motion Fivaz 20.4546, le Conseil fédéral indique que le DETEC a travaillé avec les cantons pour trouver des solutions pour assainir les sols pollués où des enfants jouent régulièrement et qui représentent une menace pour la santé de ces derniers. Cette proposition est intégrée dans la présente révision de la LPE.

1.4.3 Taxes d’incitation

La suppression des taxes d’incitation sur la teneur en soufre ne liquide aucune intervention parlementaire.

1.4.4 Financement de cours de formations initiale et continue

L’art. 49, al. 1^bis, LPE ne liquide aucune intervention parlementaire.

1.4.5 Systèmes d’information et de documentation

L’art. 59^bisLPE ne liquide aucune intervention parlementaire.

1.4.6 Droit pénal

L’actualisation des dispositions pénales de la LPE ne répond pas à la mise en œuvre d’une initiative parlementaire.