Rapport explicatif

alimentaire et des affaires vétérinaires, de l’Office fédéral de la justice ainsi que des services cantonaux de protection de l’environnement, des polices cantonales et des procureurs.

De plus, le groupe de coordination contre la criminalité environnementale a été consulté au sujet des changements proposés. Mis en place par le Conseil fédéral, ce groupe de travail interdépartemental est constitué d’experts provenant de différents offices fédéraux et conférences cantonales chargés d’appliquer le droit pénal de l’environnement :

- Office fédéral de l’environnement (OFEV)

- Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

- Office fédéral de la police (fedpol)

- Office fédéral de la justice (OFJ)

- Administration fédérale des douanes (AFD)

- DFAE Direction politique (DP)

- Bureau fédéral de la consommation (BFC)

- Conférence des commandants des polices cantonales (CCPCS)

- Conférence des procureurs de Suisse (CPS)

- Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE)

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

3.1 Bruit

Les Nations Unies ont défini 17 objectifs de développement durable⁴⁴. L’Union européenne (UE) a repris ces objectifs et traité le thème du bruit dans le cadre des objectifs 3 (« Bonne santé et bien-être ») et 11 (« Villes et communautés durables »)⁴⁵. Pour atteindre les objectifs de durabilité concernés, l’UE a édicté une directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (Environmental Noise Directive, ci-après END)⁴⁶. Cette directive prévoit l’établissement de cartes de bruit stratégiques selon des méthodes d’évaluation communes aux États membres afin de déterminer les zones particulièrement affectées par le bruit. Sur la base de ces cartes de bruit, des plans d’action, destinés