Rapport explicatif

l’environnement pour la détente de la population est incontestée, mais elle reste difficilement quantifiable⁶¹.

3.2 Sites contaminés

Comme le droit européen ne prévoit pas de possibilités de financement comparables au fonds OTAS mis en place par la Suisse depuis 2001, il n’est pas possible de procéder à une comparaison du droit.

L’évaluation différenciée des atteintes portées au sol en fonction de leur origine n’est pas courante au niveau international. Dans la plupart des pays européens, les mesures nécessaires découlent de la teneur en polluants du sol et du type d’utilisation du site. L’origine de la pollution ne joue un rôle que pour la répartition des frais.

3.3 Taxes d’incitation

La comparaison avec le droit étranger, en particulier européen, ne fournit aucun élément s’opposant aux abrogations prévues.

3.4 Financement de cours de formations initiale et continue

Les deux mesures 6.3.1.1 et 6.3.1.3 du Plan d’action PPh sont comparables aux obligations figurant dans la directive 2009/128/CE⁶². Avec cette directive, l’UE établit un cadre imposant aux États membres l’objectif d’instaurer des formations initiales et continues pour les utilisateurs professionnels de PPh.

La mise en œuvre de cette directive y compris le financement des formations est réglée de façon différente selon les États membres. En Allemagne et en France, les formations sont coordonnées au niveau national et effectuées autant par des organes étatiques que privés. En revanche, au Danemark, tout est coordonné, géré et exécuté exclusivement par des organismes de l’État. La modification proposée est comparable aux systèmes de formations de l’Allemagne et de la France qui prévoient tous deux un financement partiel des formations par l’État.

3.5 Systèmes d’information et de documentation

La comparaison avec le droit étranger, en particulier européen, ne fournit aucun élément s’opposant aux nouveautés prévues.