Rapport explicatif

4.1.2.3 Indemnités forfaitaires

Concernant les forfaits pour l’achèvement de l’investigation préalable et la réalisation des mesures d’assainissement dans les délais, les points suivants s’appliquent :

- Un forfait de 3000 francs doit être versé pour chaque site qui, dans les temps –

c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2028 –, a fait l’objet d’une investigation préalable au sens de l’art. 7 OSites et d’une appréciation au sens de l’art. 8 OSites. Le forfait d’investigation peut être demandé dès que l’inscription au cadastre des sites pollués a été actualisée et que le détenteur a pu se prononcer sur cette inscription ou, s’il le faut, qu’une décision en constatation est entrée en force.

- L’investigation d’installations de tir est exclue de l’indemnisation forfaitaire.

Selon l’aide à l’exécution de l’OFEV intitulée « Indemnisations en vertu de l’OTAS pour les installations de tir », les investigations techniques réalisées dans des installations de tir sont souvent requises uniquement dans le cadre de projets d’assainissement, raison pour laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à supporter de charge administrative élevée dans le cadre de l’appréciation au sens de l’art. 8 OSites.

- Un forfait d’assainissement de 5000 francs doit être versé au canton pour

chaque installation de tir pour laquelle des mesures d’assainissement ont été réalisées. Les mesures de décontamination et le suivi subséquent sont consignés dans un rapport d’assainissement. Dès que l’autorité compétente a apprécié la mesure d’assainissement, elle peut demander à l’OFEV que le forfait d’assainissement lui soit versé.

- Un forfait d’assainissement de 10 000 francs doit être versé au canton pour tout

autre site pour lequel des mesures d’assainissement ont été réalisées. Les mesures de décontamination et le suivi subséquent sont consignés dans un rapport d’assainissement. L’autorité peut demander les indemnités à condition d’avoir apprécié les mesures d’assainissement. En cas de mesures de confinement, la réalisation ou l’achèvement des mesures constructives d’assainissement, qui sont consignées dans un rapport intermédiaire, est un critère déterminant : dès ce moment, les indemnités peuvent être demandées à l’OFEV. La surveillance durant la phase de confinement suit immédiatement après.

4.1.2.4 Indemnités pour les installations de tir à 300 m

La motion Salzmann 18.3018 charge le Conseil fédéral de modifier la LPE de telle sorte que, dès l’entrée en vigueur de ladite révision, la Confédération verse pour toutes les installations de tir des indemnités représentant 40 % des coûts imputables. Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté cette motion, respectivement les 15 juin et 28 novembre 2018.