Rapport explicatif

Cette nouvelle réglementation repose sur la proposition du 9 octobre 2019 du Cercle Bruit Suisse (groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit) concernant la construction en zones bruyantes. Cette proposition a été soutenue au sein du groupe d’accompagnement par les experts cantonaux et communaux en aménagement du territoire et en protection contre le bruit.

4.1.1.2 Nouvelle réglementation pour les zones à bâtir (art. 24 LPE)

Comme à l’heure actuelle, une zone à bâtir vouée à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne peut être délimitée que s’il est possible de respecter les valeurs de planification. En fonction du type de bruit, il faut, pour ce faire, prendre des mesures à la source du bruit ou entre la source et l’immeuble.

Dans les zones où les valeurs limites d’immissions sont dépassées, la modification d’un plan d’affectation visant à accroître l’espace habitable ne peut être autorisée que si certaines conditions sont remplies. D’une part, un espace ouvert servant à la détente doit être accessible à pied à la population concernée. D’autre part, des mesures qui améliorent la qualité de l’habitat du point de vue sonore doivent être définies. Ces mesures doivent être rattachées à des planifications et instruments existants et, ainsi, mettre à profit différentes synergies (voir le chap. 5 pour plus de détail).

Ces exigences ne s’appliquent pas aux changements dans les zones industrielles et artisanales si l’espace d’habitation n’y est pas augmenté.

L’exigence inscrite à l’art. 24, al. 2, LPE concernant l’équipement est supprimée. Aujourd’hui, les planifications des équipements sont rares. En outre, elles ne constituent qu’une étape intermédiaire de la délimitation d’une zone à bâtir ou de la modification de la zone en vue de l’octroi du permis de construire. On peut donc renoncer à imposer l’équipement. La nouvelle réglementation accorde, lorsque l’on envisage un accroissement de l’espace habitable, plus d’importance aux aspects acoustiques, qui contribuent largement à la qualité de vie dans un environnement affecté par le bruit. Ainsi, les réflexions sur le bruit et l’acoustique feront partie intégrante des processus de planification. La qualité acoustique de l’environnement habitable doit ainsi être améliorée en temps utile et de manière adéquate grâce à des mesures en matière d’aménagement du territoire, ce qui devrait permettre d’éviter ou d’atténuer les conflits dans le cadre de l’octroi du permis de construire.

Cette nouvelle réglementation soutient les stratégies poursuivies par la Confédération qui sont notamment conformes au développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Elle exploite et renforce les synergies avec les réflexions en cours, concernant en particulier le paysage, l’adaptation aux changements climatiques, la biodiversité et la promotion de la santé.

4.1.2 Sites contaminés

Des instruments incitant à accélérer la gestion des sites pollués doivent être introduits : des délais d’achèvement, l’augmentation des indemnités aux coûts de