Rapport explicatif

3.6 Droit pénal

Dans le cadre de l’expertise « Droit pénal de l’environnement, le droit suisse a été comparé avec les droits en vigueur dans trois pays membres de l’Union européenne (UE), à savoir l’Allemagne, l’Autriche et la France. Le droit pénal national de ces États est considérablement déterminé par les prescriptions européennes découlant de la Directive 2008/99/CE que ces pays membres de l’UE ont mise en œuvre. La directive impose une harmonisation minimale entre les États membres en matière d’infractions environnementales. Elle oblige ainsi ces derniers à prévoir, au niveau national notamment, des sanctions pénales criminelles pour les atteintes graves au droit communautaire de la protection de l’environnement. La directive découle de la conviction que, pour protéger l’environnement de manière efficace, il convient d’appliquer des sanctions pénales dissuasives en cas d’activités nuisibles à l’environnement.

Au niveau international également, l’évolution du droit va dans le sens de peines suffisamment sévères et dissuasives afin de punir les délits environnementaux, en particulier ceux liés à la criminalité organisée. Avec l’introduction prévue de crimes contre l’environnement et l’adaptation du droit pénal, l’actualisation des dispositions pénales de la LPE s’inscrit donc dans cette tendance.

4 Présentation du projet

4.1 Réglementation proposée

4.1.1 Bruit

La nouvelle réglementation propose pour l’essentiel une modification des art. 22 et 24 LPE.

4.1.1.1 Nouvelle réglementation pour les permis de construire (art. 22 LPE)

Comme à l’heure actuelle, un permis de construire peut être délivré pour de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes si les valeurs limites d’immissions sont respectées ou peuvent l’être au moyen de mesures appropriées et proportionnées prises à la source du bruit ou entre la source et l’immeuble.

La nouvelle réglementation relative à l’octroi d’un permis de construire s’applique lorsque l’immeuble en question est destiné au séjour prolongé de personnes et qu’il est impossible de respecter les valeurs limites d’immissions. Dans ce cas, le permis n’est délivré que si l’immeuble remplit deux exigences. D’une part, les pièces doivent être agencées de façon à ce que chaque logement dispose d’une proportion suffisante de pièces à usage sensible au bruit dans lesquels les valeurs limites d’immissions sont respectées au moins en partie. D’autre part, chaque logement concerné par le dépassement des valeurs limites doit disposer d’un espace extérieur privé tel qu’un balcon ou une terrasse présentant une taille minimale, dans lequel les valeurs de planification sont respectées durant la journée. Les valeurs de planification sont inférieures aux valeurs limites d’immissions.