Rapport explicatif

Il conviendra de modifier les trois ordonnances (OSites, OTAS et OSol) en conséquence, après l’introduction dans la LPE de ces nouvelles dispositions relatives aux places de jeux, espaces verts et jardins.

4.1.3 Taxes d’incitation

Les deux art. 35b et 35b^bissur les taxes d’incitation prélevées sur la teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra-légère », de l’essence et de l’huile diesel sont abrogés purement et simplement, étant donné qu’ils ne sont plus appliqués depuis 2009 en raison des dispositions de l’OPair sur les combustibles et les carburants. L’art. 35c est adapté en conséquence.

4.1.4 Financement de cours de formations initiale et continue

La mise en œuvre des deux mesures 6.3.1.1 et 6.3.1.3 du Plan d’action PPh du Conseil fédéral nécessite une modification de l’art. 49, al. 1^bis, LPE.

Avec l’al. 1^bisde l’art. 49 LPE, la Confédération pourra régler l’indemnisation des charges financières qui découleront d’une tâche publique qui a été déléguée à une organisation privée dans le domaine de la formation à l’emploi des PPh selon les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁶³ par arrêté ou conclusion d’un contrat de droit public. Les contributions s’élèveront au maximum à 50 % des coûts de formations.

4.1.5 Systèmes d’information et de documentation

L’art. 59^bisLPE crée la base légale nécessaire aux systèmes d’information et de documentation de l’OFEV servant à la réalisation électronique des procédures relatives à la LPE. Ces systèmes serviront aussi à la gestion des affaires et au traitement des données par voie électronique.

À moins que des lois et ordonnances n’en disposent autrement, la procédure électronique prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et par l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA, RS 172.021.2) s’applique pour cette disposition.

4.1.6 Droit pénal

La nouvelle réglementation proposée comporte différentes modifications de

dispositions existantes de la LPE ainsi qu’un nouvel article (62a LPE).