Rapport explicatif

Les conséquences éventuelles pour la Confédération sont minimes. La responsabilité dans les domaines de l’aménagement du territoire (plan directeur et plan d’affectation) et des permis de construire incombe toujours aux cantons et aux communes. Aucun impact sur la charge administrative ou le personnel de la Confédération n’est donc attendu.

Le projet se concentre sur les permis de construire, le classement en zone à bâtir ainsi que les possibilités d’accroissement du degré d’utilisation et les changements d’affectation. Les modifications proposées n’ont aucune conséquence directe sur l’obligation d’assainir les installations en vertu de l’art. 13 ss. OPB. En cas de dépassement des valeurs limites d’immissions, cette obligation demeure inchangée. Par ailleurs, la modification de la loi n’impacte pas l’objectif de réduction du bruit à la source.

Le texte sera mis en vigueur au cas par cas pour chaque bâtiment et chaque nouvelle construction. Toutefois, les préoccupations concernant le bruit le long des routes restent inchangées et une route qui était soumise à l’obligation d’assainir avant la modification de la loi le reste en vertu des nouvelles dispositions.

Conclusion : Le besoin d’assainissement des installations fixes ne devrait pas être modifié et, avec lui, la contribution financière associée de la Confédération.

6.1.2 Sites contaminés

Fin 2020, la fortune du fonds OTAS s’établissait à 294 millions de francs. En raison des dépenses actuelles réduites, elle devrait atteindre 330 millions d’ici fin 2021. Les recettes annuelles du fonds s’établissent actuellement entre 50 et 55 millions de francs. Les efforts qui seront déployés à l’avenir dans le domaine de la valorisation des déchets devraient permettre de réduire les quantités mises en décharge et, par conséquent, les recettes annuelles du fonds devraient, à moyen terme, s’abaisser à environ 40 millions de francs (cf. tableau 2).

Concernant les nouvelles indemnités forfaitaires (art. 32e^bis, al. 8, en relation avec l’art. 32e^ter, al. 1, let. g à i), on estime les coûts qui seront pris en charge par le fonds OTAS à 34 millions de francs pour les investigations préalables, à 10 millions de francs pour l’assainissement des installations de tir et à 17 millions de francs pour l’assainissement des autres sites contaminés. Il en résultera un total de 66 millions de francs sur les vingt prochaines années, qui pourra être couvert par les excédents cumulés, déjà disponibles aujourd’hui dans le fonds.

Les indemnités octroyées jusqu’à fin 2020 pour les coûts de défaillance liés à des assainissements d’aires d’exploitations s’élevaient à 22,5 millions de francs. L’augmentation à 60 % des indemnités pour les coûts imputables entraînera des dépenses supplémentaires pour le fonds à hauteur de 11,3 millions de francs, qui pourront être couvertes par les excédents cumulés déjà présents dans le fonds. Les coûts de défaillance à venir ne peuvent être estimés que de manière grossière. En supposant que 700 aires d’exploitations doivent encore être assainies et que, pour près de 100 d’entre elles, cela occasionnera des coûts de défaillance à hauteur de 1,1 million de francs, il en résultera pour les années à venir des coûts de défaillance totaux de 110 millions de francs. Avec un taux d’indemnisation de 20 % plus élevé,