Rapport explicatif

les coûts supplémentaires à la charge du fonds OTAS s’établiront à 22 millions de francs, soit 1 million par an, qui pourront être couverts par les recettes courantes du fonds.

La modification de la modalité d’indemnisation proposée pour les installations de tir à 300 m (art. 32e^bis, al. 4, en relation avec l’art. 32e^ter, al. 1, let. d) entraînera une augmentation des coûts à la charge du fonds OTAS d’environ 4 %, comprise donc entre 100 000 à 150 000 francs par an.

L’intégration, dans le champ d’application de la réglementation sur les sites contaminés, des places de jeux et des espaces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement ainsi que l’investigation et l’assainissement volontaires de places de jeux et jardins privés dont les sols sont pollués de manière comparable entraîneront des coûts pour les propriétaires ainsi que des coûts supplémentaires pour le fonds OTAS de même que pour les cantons, selon leurs droits respectifs en vigueur.

En supposant que l’investigation d’une parcelle de maison individuelle coûte 1300 francs, celle d’un immeuble d’habitation, 2600 francs, et celle d’une place de jeux, 800 francs, l’investigation de l’ensemble de ces sites coûterait 1,5 milliard de francs, dans la mesure où tous les biens immobiliers construits avant 1960 feraient l’objet d’une investigation. De plus, pour des coûts d’assainissement escomptés de 140 francs par mètre carré les coûts d’assainissement se situeraient, en fonction du degré de pollution estimé, entre 1,3 et 3,5 milliards de francs.

On suppose toutefois ici que l’ensemble des propriétaires de maison demanderaient une investigation de leur propriété et un assainissement consécutif au besoin. Or cela est hautement improbable, car pour les surfaces en mains privées, à la fois les investigations et les assainissements sont effectués sur une base volontaire. Les coûts précités sont donc surévalués. Concernant les autres estimations des conséquences financières, on suppose que seule la moitié de l’ensemble des investigations concernant des terrains privés sera réalisée et qu’un propriétaire privé sur deux demandera un assainissement en cas de pollution de son sol. Les coûts totaux s’établiraient ainsi à 1,1, voire 1,6 milliard de francs (travaux d’investigation : 750 millions, travaux d’assainissement : entre 350 et 900 millions.).

Ces coûts seront supportés sur une période de 40 ans, ce qui représentera des coûts annuels moyens compris entre 28 et 40 millions de francs.

L’investigation et l’assainissement des jardins privés, des places de jeux et des espaces verts coûteraient au fonds OTAS entre 130 et 360 millions de francs jusqu’en 2060. Les coûts supplémentaires annuels atteindraient 3 à 9 millions. Cette somme pourra être supportée facilement par le fonds (cf. tableau 2). D’après les estimations actuelles, en 2040, la fortune du fonds – qui s’établira alors à un demimilliard de francs – permettra déjà de mettre un terme au prélèvement des taxes à partir de cette année-là, et ce même si les indemnités OTAS accordées au titre de l’assainissement des jardins privés, des places de jeux et des espaces verts ne s’arrêteront pas en 2040 mais en 2060 en raison du nombre élevé des sites.