Rapport explicatif

budget ordinaire alloué à l’OFEV, essentiellement par le Plan d’action PPh de 2017. Les ressources seront utilisées de la manière suivante :

- Les formations initiales dans les domaines spéciaux ainsi que les formations

continues pour le renouvellement des permis PPh dans tous les domaines d’utilisation bénéficieront de contributions financières à hauteur de 50 % au maximum.

- La mise en place du système des formations initiales pour l’échange de permis

UE/AELE contre un permis suisse nécessitera de faibles contributions financières de la part de l’OFEV. Cela d’autant plus que cette disposition concerne peu de permis et que les cours eux-mêmes seront entièrement financés par les candidats.

6.1.5 Systèmes d’information et de documentation

Les systèmes électroniques d’information et de documentation permettront de simplifier et d’accélérer l’échange de données entre l’administration fédérale, les services cantonaux compétents ainsi que les personnes soumises au régime de l’autorisation et de la notification.

6.1.6 Droit pénal

S’agissant de l’exécution des dispositions pénales modifiées, ce sont essentiellement les autorités pénales cantonales qui sont compétentes. Les effets à attendre pour la Confédération sont donc minimes.

Il est possible d’anticiper une certaine surcharge de travail pour les autorités pénales fédérales du fait que l’art. 24, al. 1, CPP prévoit, dans le cas de crimes commis par une organisation criminelle au sens de l’art. 260^terCP, que la juridiction fédérale est compétente lorsque les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger ou dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

6.2.1 Bruit

6.2.1.1 Cantons et communes

La modification proposée des art. 22 et 24 LPE aura un impact sur les cantons, en particulier sur les communes. Les services des constructions et de l’aménagement du territoire des villes et des communes ainsi que les services de protection contre le bruit seront directement impactés, tant au niveau du contenu que de leurs planifications et processus.

La charge pour les autorités pourrait être réduite par rapport à la pratique actuelle, qui comporte de nombreux processus de dérogation et de pesée des intérêts. La