Rapport explicatif

6.2.5 Systèmes d’information et de documentation

Les services spécialisés cantonaux de la protection de l’environnement ont accès aux données dont ils ont besoin dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches. L’échange de données entre les services fédéraux et ces services cantonaux est ainsi simplifié.

6.2.6 Droit pénal

Le présent projet n’entraînant aucune délégation de nouvelles tâches d’exécution, ses effets devraient être minimes et pouvoir être mis en œuvre avec les ressources existantes.

Une surcharge de travail pourrait être générée, notamment pour les autorités de poursuite pénale, du fait de l’introduction des infractions qualifiées et du renforcement du droit des déchets, mais elle devrait être compensée par l’introduction des délits mineurs (cas de peu de gravité) à l’art. 60 LPE.

6.3 Conséquences économiques

6.3.1 Bruit

Les conséquences économiques sont réduites ici. Certes, le secteur de la construction et la branche de l’immobilier sont concernés par les nouvelles dispositions (cf. explications ci-dessous) mais la demande globale de biens immobiliers ne devrait pas être impactée. Au lieu de cela, le développement des constructions vers l’intérieur du milieu bâti (plutôt que vers la périphérie) devrait s’intensifier et avec lui, la densification. L’effet général sur le produit intérieur brut, la création de valeur et les investissements devrait donc être très limité.

Concernant la branche de l’immobilier, le projet touchera essentiellement les propriétaires et les acteurs qui interviennent dans le processus de construction (branche de la construction et de la planification). Globalement, la charge associée à la planification pourrait être légèrement plus importante en raison des exigences supplémentaires posées aux immeubles et aux logements (agencement des locaux, espaces extérieurs, etc.). Désormais, le respect de ces exigences devra être contrôlé au début du processus de planification (classement en zone à bâtir / changement d’affectation). Parallèlement, en prévoyant que les valeurs limites d’immissions ne doivent plus être respectées à toutes les fenêtres, les nouvelles dispositions apportent une simplification qui autorise davantage d’options en termes d’architecture et de planification. De plus, elles permettront d’accroître sensiblement la sécurité de la planification et de simplifier la concertation avec les autorités, ce qui se traduira par une baisse des coûts. En résumé, les coûts de planification augmenteront légèrement mais seront compensés par une plus grande sécurité juridique et davantage de possibilités.

Du point de vue de l’offre globale, il en résultera des marchés potentiels supplémentaires pour les logements situés à des emplacements centraux et bien desservis, qui deviendront attrayants du point de vue de la construction. En outre,