Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

Modalités de détermination du bruit : Différents participants estiment que les modalités de détermination du bruit sont dépassées. En particulier, ils jugent que la détermination du bruit au niveau d’une fenêtre ouverte n’a plus de sens puisque l’aération douce rendrait superflue toute exigence en matière de bruit. En relation avec la détermination du bruit, il convient en outre de s’intéresser aux demandes réclamant des indications exhaustives concernant les mesures pouvant être considérées comme des mesures de réduction du bruit dans ce contexte. Les mesures sur le bâtiment et sa façade qui influencent le comportement phonique au niveau du point d’évaluation et peuvent aussi, de ce fait, modifier l’exposition au bruit, doivent à leur avis être autorisées (« mesures passives »). À plusieurs reprises, les participants ont aussi affirmé que les valeurs limites d’exposition actuelles doivent être adaptées ou qu’il convient d’utiliser des valeurs supplémentaires, en sus des valeurs limites d’immissions et des valeurs de planification.

Fenêtres anti-bruit : Divers participants demandent d’exiger comme standard minimal en cas de dépassement des valeurs limites d’immissions des fenêtres anti-bruit, conformément à l’art. 20 LPE.

Recoupements avec d’autres domaines : Plusieurs propositions relèvent que les mesures prévues dans le projet présentent des recoupements avec d’autres domaines. Ces recoupements, par exemple en lien avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la prévention des accidents majeurs, la sécurité du site des exploitations ou le maintien de l’équilibre écologique, doivent être pris en compte, d’une part pour éviter tout conflit et d’autre part pour exploiter les effets de synergie. Les gestionnaires d’infrastructures tels que les aéroports et les participants du secteur de l’artisanat/industrie demandent que les exigences ne restreignent pas davantage leurs possibilités de développement.

2.2 Sites contaminés

2.2.1 Contexte / Situation initiale

La limitation dans le temps du subventionnement des investigations et des assainissements des sites contaminés ainsi que le versement d’indemnités forfaitaires pour la charge administrative incombant aux cantons doivent garantir la clôture dans les temps de la gestion des sites contaminés. Un subventionnement équitable de ces mesures sera possible grâce à la suppression de l’indemnité forfaitaire par cible dans le cas des installations de tir à 300 m au profit d’une prise en charge des frais d’assainissement à hauteur de 40 % (dans le sens de la motion Salzmann 18.3018). Les cantons doivent être indemnisés pour les coûts de défaillance ; les indemnités OTAS versées à ce titre dans le cadre de l’assainissement d’aires d’exploitations doivent passer de 40 à 60 %. En outre, les places de jeux et les espaces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement devront être investigués et assainis si la santé des enfants en bas âge qui y jouent régulièrement est mise en danger. Afin de soulager les cantons et les communes, les coûts incombant à ces derniers seront pris en charge à 60 % par le fonds OTAS pour ce qui est de ces surfaces publiques. L’assainissement des places de jeux et jardins privés doit pour sa part demeurer volontaire. Le fonds OTAS participera au financement des mesures prises par le secteur privé à hauteur de 40 % des coûts d’assainissement si les exigences précisées dans la loi sont remplies.

2.2.2 Avis reçus

En tout, 65 avis ont été reçus sur le thème des sites contaminés. Les 26 cantons et la DTAP, 5 partis (Le Centre, PES, PLR, PSS et UDC), l’Association des Communes Suisses et l’UVS, ainsi que 31 autres parties prenantes (associations et acteurs de l’économie) se sont prononcés au sujet des modifications portant sur les sites contaminés. À noter que 63 participants ne se sont pas exprimés à ce sujet, mais uniquement sur les autres thématiques.