Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

2.2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.2.3.1 Remarques d’ordre général

Parmi les 65 prises de position reçues sur le thème des sites contaminés, plus de 80 % approuvent les modifications (11) ou expriment un accord sur le fond en formulant des demandes (42). À quelques exceptions près, les participants reconnaissent la nécessité de définir des limites dans le temps, mais ils demandent majoritairement un allongement des délais prévus s’agissant des indemnités pour l’investigation et l’assainissement des sites contaminés. Les dispositions relatives aux places de jeux, aux espaces verts et aux jardins privés sont accueillies favorablement (50 des 60 prises de position transmises à ce sujet). Des réserves ont été émises en particulier quant à l’exécutabilité des règles ainsi qu’aux charges d’exécution estimées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), ces dernières étant jugées trop basses. Le caractère facultatif de l’assainissement pour les sols privés est salué à plusieurs reprises.

En revanche, cinq réponses révèlent une appréciation d’ensemble négative. Ces participants ont motivé leur rejet en invoquant les éléments suivants :

• les dispositions relatives aux places de jeux, aux espaces verts et aux jardins privés (SO, ASGB, CPT, metal.suisse) ;

• les indemnités forfaitaires combinées aux délais (USP, ASGB, CPT, metal.suisse) ;

• la limitation dans le temps des indemnités OTAS (SO, USP) ;

• le rehaussement à 60 % des contributions OTAS pour les aires d’exploitation (ASGB, CPT).

Au total, sept participants, sans rejeter les propositions d’une manière générale, émettent un avis très critique, voire désapprobateur, quant aux aspects suivants :

• les dispositions relatives aux places de jeux, aux espaces verts et aux jardins privés (BE, LU, TG, ZH, constructionsuisse) ;

• les indemnités forfaitaires (constructionsuisse, CHGEOL, SSE).

À plusieurs reprises, ce n’est pas le fait d’assortir les indemnités OTAS de délais qui a été critiqué, mais l’échéance proposée. De manière générale, les participants réclament davantage de temps.

2.2.3.2 Avis concernant les différents articles

Art. 32c, al. 1, 1^biset 4 (introduction des places de jeux en tant que nouveau type de sites et obligations des cantons en matière d’assainissement)

Parmi les 65 prises de position reçues sur le thème des sites contaminés, 60 se sont exprimées sur l’introduction de nouveaux types de sites, à savoir les places de jeux, les espaces verts et les jardins privés.

Pour : cantons AG, AI, FR, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VD, VS et ZG, DTAP, Le Centre, PSS, Association des Communes Suisses, USAM, MfE, asr, CP, CGI, ECO Swiss, Handelskammer beider Basel, mfe, HEV ZH, HEV Schweiz, HEV Stadt Zürich, InfraWatt, Pro Juventute, SVIT ZH, scienceindustries, Swissmem, USPI, ASED, svu/asep, VZI.

Pour, avec demandes : cantons AR, BL, BS et NE, PLR, PES, UVS, Alliance Enfance, Pro Natura, DTAP, Association des Communes Suisses, MfE, asr, CPT, scienceindustries.

Avis mitigé : cantons LU, TG et ZH.

Demandes :