Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

Pour leur part, six parties prenantes (USP, constructionsuisse, metal.suisse, CPT, SSE et ASGB) demandent d’abandonner les indemnités forfaitaires, estimant que les tâches administratives usuelles n’ont pas à être subventionnées. L’USP demande à titre subsidiaire, en cas de maintien des indemnités forfaitaires, que ces dernières ne soient pas financées par le produit des taxes. La CHGEOL s’oppose à cette modification, craignant une pénurie de personnel qualifié.

Art. 32e^ter, al. 1, let. a (Indemnités à hauteur de 40 % pour les sites qui se révèlent non pollués)

Pour : tous les participants qui ont pris position

Pour, avec demandes : canton SO.

Le taux d’indemnisation de 40 % pour les investigations de sites qui se révèlent non pollués a été repris de la LPE en vigueur. Il est donc considéré comme accepté en principe, raison pour laquelle il n’a donné lieu à aucune remarque, à une exception près. Le canton de Soleure propose de poursuivre le versement de contributions OTAS après la date limite, avec un taux d’indemnisation réduit de moitié (20 %).

Art. 32e^ter, al. 1, let. b (Indemnités à hauteur de 40 % et de 30 % pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement de décharges de déchets urbains)

Pour : tous les participants qui ont pris position

Pour, avec demandes : canton SO.

Les taux d’indemnisation respectifs de 40 % et de 30 % pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement de décharges ayant servi en grande partie au stockage de déchets urbains ont été repris de la LPE en vigueur. Ils sont donc considérés comme acceptés, raison pour laquelle ils n’ont donné lieu à aucune remarque, à une exception près. Le canton de Soleure propose de poursuivre le versement de contributions OTAS après la date limite, avec un taux d’indemnisation réduit de moitié (respectivement 20 % et 15 %).

Art. 32e^ter, al. 1, let. c (Indemnités à hauteur de 60 % et de 30 % pour les coûts de défaillance liés à la surveillance et à l’assainissement)

Pour : cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, OW, NE, NW, SG, SH, SZ, TI, UR, VS, VD et ZG, DTAP, PLR, PSS, UVS, economiesuisse, USAM, ECO Swiss, Swissmem, Association des Communes Suisses, constructionsuisse, CHGEOL, Handelskammer beider Basel, scienceindustries.

Pour, avec demandes : cantons FR, SO, TG et ZH, asr.

Avis mitigé :

Contre : CPT, ASGB.

L’augmentation à 60 % des indemnités pour la surveillance et l’assainissement des aires d’exploitation est approuvée explicitement ou tacitement par l’ensemble des cantons (y c. la DTAP). Le canton de Fribourg demande que l’indemnité OTAS passe de 30 % à 45 % pour les sites où des déchets ont encore été déposés entre 1996 et 2001 et que des indemnités forfaitaires soient versées pour le traitement des places de jeux et des jardins privés. Le canton de Soleure demande de poursuivre le versement de contributions OTAS après la date limite, avec un taux d’indemnisation réduit de moitié (respectivement 30 % et 15 %). Les cantons de Thurgovie et de Zurich demandent, conformément à la disposition légale proposée, que l’augmentation concerne tous les sites avec des coûts de défaillance (c.-à-d. les aires d’exploitations, les lieux d’accident et les décharges n’ayant pas servi en grande partie au stockage définitif de déchets urbains) et que le rapport explicatif soit adapté en conséquence.

Au total, quinze tiers ont pris position, dont quatorze approuvent la modification. L’asr plaide en faveur d’une augmentation des indemnités pour tous les types de sites, estimant qu’il n’y a