Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

- Le canton de Berne demande de reporter la révision de l’art. 32c [complément : et ainsi, de ce fait, des autres dispositions reposant sur la modification proposée à l’art. 32c]. Il convient de clarifier les questions qui restent en suspens et de présenter aux cantons, parallèlement à une nouvelle proposition, les projets d’ordonnances d’exécution ou d’aides à l’exécution.

- Le canton de Soleure rejette la révision dans sa forme actuelle, voir les arguments avancés au sujet de l’art. 32c, al. 1, 1^biset 4.

- Quelques organisations, à savoir constructionsuisse, l’ASGB, la CPT et metal.suisse, considèrent qu’il n’est pas adéquat d’inclure dans les assainissements devant être financés par le fonds OTAS les places de jeux et les surfaces privées non polluées par des déchets. Elles demandent par conséquent de biffer les dispositions correspondantes à l’art. 32c ainsi que les art. 32d, al. 6, 32e^bis, al. 6 et 7, et 32e^ter, al. 1, let. e et f.

- L’ASGB et la CPT sont d’avis que les nouvelles règles entraîneraient de plus un changement d’affectation de la taxe OTAS perçue sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger, voir les arguments avancés au sujet de l’art. 32c, al. 1, 1^biset 4.

Art. 32e^ter, al. 1, let. f (Indemnités à hauteur de 40 % pour l’assainissement de places de jeux privées)

Pour : cantons AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG, DTAP, PSS, Association des Communes Suisses, USAM, MfE, Alliance Enfance, asr, CP, ECO Swiss, Handelskammer beider Basel, mfe, InfraWatt, Pro Juventute, Pro Natura, scienceindustries, Swissmem, ASED.

Pour, avec demandes : cantons BS et NW, Le Centre, PES, UDC, UVS, CGI, HEV ZH, HEV Schweiz, HEV Stadt ZH, SVIT ZH, USPI, svu/asep, VZI.

Avis mitigé : cantons LU et ZH.

Demandes :

- Les indemnités prévues à l’art. 32e^ter, al. 1, let. f, devraient être fixées à 60 %, et non à 40 %, des coûts imputables (BS, NW, Le Centre, PES, UDC, UVS, CGI, HEV ZH, HEV Schweiz, HEV Stadt ZH, SVIT ZH, USPI, VZI).

- Les indemnités prévues à l’art. 32e^ter, al. 1, let. f, devraient être fixées à 80 %, et non à 40 %, des coûts imputables (svu/asep).

- Cette distinction établie entre les mesures réalisées sur des places de jeux selon qu’elles relèvent du domaine public ou du domaine privé est injustifiée et va à l’encontre du but déclaré de la révision de la loi, à savoir protéger les enfants en bas âge. Elle suggère que la pollution des sols des surfaces privées est moins dangereuse et que les mesures sont donc moins urgentes, et ce en dépit du fait que les enfants passent davantage de temps sur des places de jeux privées. L’exécution doit être harmonisée quel que soit le rapport de propriété. Il en va de même pour les indemnités OTAS (NW).

- Le soutien financier pour l’assainissement de la pollution des sols où des enfants en bas âge sont régulièrement présents est accueilli favorablement ; cependant, les moyens du fonds OTAS devraient être mis à la disposition des services cantonaux spécialisés pour des investigations systématiques du sol. L’exécution du droit relatif à la protection des sols doit demeurer du ressort de l’OSol (LU).

- Eu égard aux grandes incertitudes en matière d’exécution, la Confédération doit déterminer s’il n’est pas plus judicieux d’intégrer la présente révision, s’agissant de l’art. 32c LPE « Places de jeux pour enfants », à celle liée à l’harmonisation complète des ordonnances OSol, OSites et OLED (ZH).

Contre : cantons BE et SO, PLR, constructionsuisse, ASGB, CPT, metal.suisse.

- Le canton de Berne demande de reporter la révision de l’art. 32c [complément : et ainsi, de ce fait, des autres dispositions reposant sur la modification proposée à l’art. 32c]. Il