Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

- Une définition et une délimitation claires de la catégorie de sites « places de jeux et

espaces verts où des enfants en bas âge jouent régulièrement » sont nécessaires. Ces surfaces doivent être définies de façon univoque dans les ordonnances dérivées et dans les aides à l’exécution (NW, ZG).

- Les modifications de la LPE proposées concernant les places de jeux ne rendent pas

moins urgente l’harmonisation complète des législations sur les sites contaminés, sur les sols et sur les déchets, qui doit être engagée dans les meilleurs délais (BL, BS, SG, SH, SO, TG, UR, ZH, DTAP, svu/asep).

- Les dispositions relevant de la législation sur les sites contaminés doivent s’appliquer

uniquement pour l’assainissement de sols où des enfants jouent régulièrement, le reste de l’exécution complète en cas d’atteintes portées aux sols (en particulier s’agissant des surfaces agricoles et de l’agriculture urbaine, ou des restrictions d’utilisation) devant rester du ressort de l’OSol (BL, BS, SO, TG, ZH).

- Une prompte mise en œuvre des dispositions de la LPE proposées est requise (Alliance

Enfance).

- Lors du contrôle de la pollution des surfaces de la future carte indicative des atteintes

chimiques portées aux sols présentant un danger potentiel pour les enfants en bas âge, il convient de prescrire les analyses prévues par l’OSol et non par l’OLED/OSites, car l’évaluation des dangers pour les cultures alimentaires et fourragères se fonde sur les valeurs fixées dans l’OSol (BL, SO, ZH).

- Il faut clarifier, en concertation avec les cantons, de quelle manière l’exécution doit se

dérouler pendant la phase de transition (interdiction d’utilisation jusqu’au début de l’assainissement) et qui assume les frais d’investigation des places de jeux lorsque ces dernières se révèlent non polluées ou ne nécessitent pas un assainissement (BS).

- Les risques liés à la consommation de certains légumes et produits animaux (p. ex. les

œufs) en lien avec des sols pollués devraient aussi être intégrés. Le cas des sols agricoles ou urbains pollués et exploités à des fins de production alimentaire privée ou commerciale devrait être considéré dans les révisions législatives à venir afin d’assainir les sols présentant des niveaux de pollution problématiques pour la santé (VD).

- L’assainissement des sites contaminés devrait tenir compte des besoins des enfants et

des adolescents. Le droit au jeu est inscrit à l’art. 31 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, de même que le droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24) et le droit d’exprimer son opinion et d’être entendu (art. 12). Concrètement, cela signifie que lors d’assainissements accompagnés de la construction de nouvelles places ou de nouveaux espaces de jeux, il convient de prendre en compte les besoins des enfants et des jeunes dans la planification et le réaménagement (Pro Juventute).

Remarques :

- Les modifications de la LPE portant sur les places de jeux, les espaces verts et les

jardins privés où des enfants en bas âge jouent régulièrement pourraient encore aggraver la pénurie chronique de matériaux terreux non pollués (horizons A et B) (BE, JU, TI, ZH). La modification législative proposée doit donc impérativement être accompagnée au niveau fédéral par la prospection et le développement de méthodes d’assainissement sans excavation des matériaux terreux (JU).

- La charge de travail et les coûts liés aux modifications de la LPE proposées concernant

les places de jeux ainsi que les surfaces calculées ont été sous-estimés par la Confédération (BE, BS, NE, NW, SH, SO, ZH).

- Il sera nécessaire de réfléchir aux mesures possibles pour collecter et conserver les

données des investigations effectuées dans les jardins privés. Ces données sont d’intérêt notamment dans le cadre de la remise ou de la vente de biens immobiliers, mais elles sont aussi utiles pour le canton pour se faire une image de la situation générale d’un secteur, par exemple un quartier. Cette gestion des données devra être soutenue