Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

pas de raison pour que les sites de stockage définitif ne puissent pas en bénéficier. L’ASGB et la CPT s’opposent à l’augmentation, car elles sont d’avis que la modification n’est pas judicieuse.

Art. 32e^ter, al. 1, let. d (Indemnités à hauteur de 40 % pour la surveillance et l’assainissement d’installations de tirs ou les mesures relatives aux tirs historiques et aux tirs en campagne)

Pour : les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, OW, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, VD, ZG, ZH), DTAP, Le Centre, PLR, PSS, UVS, Association des Communes Suisses, economiesuisse, USAM, ECO Swiss, Swissmem, mfe, ASGB, asr.

Pour, avec demandes :

Avis mitigé : canton GL.

Contre :

La suppression de l’indemnité forfaitaire en faveur d’un taux de contribution à hauteur de 40 % pour les installations de tir à 300 m est saluée explicitement par quinze cantons et implicitement par dix cantons et la DTAP. Le canton de Glaris regrette que la modification envoie un mauvais message, puisqu’une fois encore elle bénéficie à ceux qui ont pris du retard dans l’assainissement. En ce qui concerne les tiers, neuf approuvent la modification explicitement et treize tacitement. Aucune prise de position s’y opposant n’a été reçue. Le canton de Zurich souhaite notamment une rapide entrée en vigueur de la LPE révisée, de sorte que les assainissements d’installations de tir en bénéficiant puissent avancer.

Le taux d’indemnisation de 40 % pour les mesures relatives aux tirs historiques et aux tirs en campagne a été repris de la LPE en vigueur. Il est donc considéré comme accepté, raison pour laquelle il n’a donné lieu à aucune remarque, à une exception près. Le canton de Soleure propose de poursuivre le versement de contributions OTAS après la date limite, avec un taux d’indemnisation réduit de moitié (20 %).

Art. 32e^ter, al. 1, let. e (Indemnités à hauteur de 60 % pour l’investigation et l’assainissement de places de jeux publiques)

Pour : cantons AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG, DTAP, Le Centre, PLR, PES, PSS, Association des Communes Suisses, UVS, USAM, MfE, Alliance Enfance, asr, CP, CGI, ECO Swiss, Handelskammer beider Basel, mfe, HEV ZH, HEV Schweiz, HEV Stadt ZH, InfraWatt, Pro Juventute, Pro Natura, SVIT ZH, scienceindustries, Swissmem, USPI, ASED, VZI.

Pour, avec demandes : svu/asep.

Avis mitigé : cantons LU et ZH.

Demandes :

- Les indemnités prévues à l’art. 32e^ter, al. 1, let. e, devraient être fixées à 80 %, et non à 60 %, des coûts imputables (svu/asep).

- Le soutien financier pour l’assainissement de la pollution des sols où des enfants en bas âge sont régulièrement présents est accueilli favorablement ; cependant, les moyens du fonds OTAS devraient être mis à la disposition des services cantonaux spécialisés pour des investigations systématiques du sol. L’exécution du droit relatif à la protection des sols doit demeurer du ressort de l’OSol (LU).

- Eu égard aux grandes incertitudes en matière d’exécution, la Confédération doit déterminer s’il n’est pas plus judicieux d’intégrer la présente révision, s’agissant de l’art. 32c LPE « Places de jeux pour enfants », à celle liée à l’harmonisation complète des ordonnances OSol, OSites et OLED (ZH).

Contre : cantons BE et SO, constructionsuisse, ASGB, CPT, metal.suisse.