Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

considérant qu’il n’y a dans ce cas pas d’intérêt digne de protection puisque la procé- dure est vouée à l’échec. Selon un arrêt de principe du Tribunal fédéral de 2007, la procédure de faillite a pour but de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers et non de désendetter le débiteur²⁵. Dans deux arrêts rendus en 2015 et en 2016, qui ne sont pas publiés dans le recueil officiel, le Tribunal fédéral a qualifié d’abusive la demande du débiteur qui n’avait plus d’actifs pouvant être ré- partis entre les créanciers²⁶. Dans un autre arrêt de principe rendu en 2018, le Tribunal fédéral a considéré que la manœuvre visant à faire tomber la saisie de revenus exécu- tée au profit du seul créancier poursuivant était abusive, indépendamment de la ques- tion de savoir si le débiteur disposait encore de certains actifs²⁷. L’affaire concernait un retraité qui ne pouvait pas payer les mensualités pour un prêt de 105 000 francs qui lui avait été accordé un an avant son départ à la retraite. Le Tribunal fédéral a retenu que « [...] la faillite volontaire prévue à l’art. 191 LP n’est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés. »²⁸

Jusqu’à présent, le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de la mesure dans laquelle il faut être revenu à meilleure fortune pour que les créanciers puissent obtenir un dividende minimal. Dans tous les cas, il a considéré, dans un autre arrêt rendu en 2019, qu’une fortune de 640,34 francs, qui aurait résulté en un dividende d’environ 1 %, était insuffisante²⁹. La même année, le Tribunal fédéral a explicitement rappelé que le but principal de la procédure d’insolvabilité selon l’art. 191 LP était de répartir équitablement le produit de la réalisation des biens du débiteur entre tous les créan- ciers et qu’elle ne servait pas à désendetter les particuliers³⁰.

La doctrine considère ces arrêts comme le témoignage d’un durcissement de la juris- prudence : auparavant, le Tribunal fédéral exigeait seulement que le débiteur dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais d’une liquidation sommaire³¹. En ré- sumé, la faillite personnelle au sens de l’art. 191 LP ne permet actuellement pas aux particuliers d’assainir leur situation. On peine à imaginer qu’une personne dont le pa- trimoine a déjà fait l’objet de plusieurs saisies dispose d’actifs qui pourraient être ré- partis équitablement entre les créanciers. Une intervention du pouvoir législatif paraît dès lors nécessaire.

Conclusion intermédiaire : équilibre de l’insatisfaction

Dans son rapport, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que les instruments lé- gaux actuels présentent des défauts, aussi bien du point de vue des débiteurs que de celui des créanciers³². Le droit en vigueur n’offre précisément aux particuliers très