Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

endettés ou sans ressources aucune possibilité d’assainir durablement leurs finances³³. De nombreux intéressés n’ont aucune perspective réaliste de vivre à nouveau sans dettes. Les débiteurs ne sont donc pas incités à générer un revenu (plus élevé).

En même temps, les créanciers n’ont guère de perspective de recouvrer leurs créances. Si le revenu réalisé par un débiteur en faillite est inférieur au seuil de ce qui permet de reconstituer une fortune, ce revenu échappe aux créanciers dès l’ouverture de la faillite, car la procédure suisse de faillite personnelle ne touche pas le revenu courant ou futur. La poursuite pour créances de faillite représente du travail et comporte des risques financiers pour les créanciers, qui doivent couvrir les frais de procédure et les dépens si le débiteur obtient gain de cause sur l’opposition pour non-retour à meilleure fortune. La doctrine parle à cet égard d’un « équilibre de l’insatisfaction »³⁴.

Le principe de l’égalité de traitement des créanciers n’est de plus pas suffisamment respecté dans le cas où les débiteurs sont des particuliers. La seule procédure d’exé- cution forcée générale, à savoir la faillite personnelle, est le plus souvent impossible à mener et débouche sur la délivrance d’actes de défaut de biens. Si les créanciers entendent obtenir ultérieurement l’exécution de leurs créances, ils doivent le faire par voie d’exécution spéciale.

1.1.3.2 Études empiriques sur la situation actuelle des particuliers endettés en Suisse

Contexte

Il est indéniable que la libération du solde des dettes permettrait de soulager les débi- teurs concernés. Toutefois, le Conseil fédéral a toujours souligné qu’une nouvelle pro- cédure d’assainissement ne doit pas compromettre les intérêts des pouvoirs publics et des autres créanciers³⁵. Cette recherche d’un équilibre entre les intérêts en jeu corres- pond aussi au mandat donné par le Parlement³⁶. La société Ecoplan a été mandatée pour réaliser deux enquêtes dont l’objectif est d’offrir une meilleure représentation de la situation actuelle et de mieux évaluer les effets de l’introduction d’une procédure de désendettement³⁷.

Enquête sur l’exploitation des actes de défaut de biens

Cette enquête visait à exposer les désavantages que la libération du solde des dettes pourrait faire subir aux créanciers. Les enquêteurs ont cherché à estimer, sous le droit