Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

6.2.16 Dispositions transitoires

Un parti³⁶⁰ et plusieurs organisations³⁶¹ demandent que la libération du solde des dettes ne porte que sur les créances nées après l’entrée en vigueur des nouvelles règles et que la dis- position transitoire soit formulée en ce sens.

6.3 Autres remarques et propositions sur la procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes

6.3.1 Instauration d’une obligation d’être suivi et conseillé

De nombreux cantons (8 sur 25)³⁶² et la majorité des partis (5 sur 7)³⁶³ et des organisations et personnes intéressées (35 sur 60)³⁶⁴ demandent qu’une disposition légale oblige les cantons à mettre en place des offres de conseil, afin d’harmoniser le suivi des débiteurs par des tra- vailleurs sociaux. Ils jugent important que tous les cantons soient tenus de proposer un accès à des services de conseil pour garantir une application uniforme du droit fédéral. Ils estiment que le succès de la procédure dépend d’un suivi professionnalisé. Certains opposants au projet demandent eux aussi que des mesures soient prises en lien avec les institutions so- ciales³⁶⁵. Plusieurs participants font valoir que les personnes surendettées ont souvent perdu le contrôle sur leurs finances et leurs affaires administratives et nécessitent un suivi psychosocial ainsi qu’un soutien notamment pour remplir leur déclaration d’impôts ou pour deman- der des prestations de l’État comme les réductions de primes³⁶⁶. Plusieurs participants argu- mentent que cette tâche ne peut pas être réalisée par les employés des offices des pour- suites et des faillites, dont l’activité est axée uniquement sur l’exécution forcée³⁶⁷. D’aucuns proposent que le juge de la faillite puisse ordonner le suivi du débiteur par un travailleur so- cial ou lui conseiller de s’adresser à un service spécialisé³⁶⁸ ou encore qu’une attestation du service de conseil en matière de dettes soit annexée à la demande d’ouverture de la procé- dure³⁶⁹. Plusieurs participants demandent que le service assurant le suivi soit consulté lors de l’établissement du plan d’assainissement³⁷⁰ et avant qu’il soit mis un terme à la procédure³⁷¹. Certains participants³⁷² proposent l’adoption d’une disposition analogue à l’art. 9 LAVI³⁷³ ou à l’art. 171 du code civil (CC)³⁷⁴. 2 cantons demandent que, dans le cadre de leur autonomie