Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

solde des dettes doit aussi porter sur les demandes de remboursement de prestations so- ciales perçues légalement. Un canton³⁴⁶ demande que l’exception soit limitée aux de- mandes de remboursement qui n’ont pas encore été déposées, un parti³⁴⁷ exige que cette ex- ception fasse l’objet d’un examen approfondi. Une majorité des organisations et personnes intéressées demandent également que l’exception soit biffée³⁴⁸, invoquant comme argument principal qu’elle empêche un désendettement durable de nombreux débiteurs et va à l’en- contre de l’objectif même de la nouvelle procédure. Une association souligne que les presta- tions d’aide sociale n’ont pas de caractère fautif comme les amendes ou les prétentions en réparation morale et insiste sur le fait que la pauvreté ne doit pas être criminalisée³⁴⁹. Un can- ton relève que plusieurs cantons ont déjà instauré la possibilité de renoncer aux demandes de remboursement et appelle de ses vœux une réglementation uniforme dans la LP qui irait dans ce sens³⁵⁰. Quelques participants font remarquer que les cantons ne veillent pas tous à une stabilisation de la situation financière des débiteurs et que la pratique en matière de de- mandes de remboursement diffère d’un canton à l’autre³⁵¹. Un canton estime que les de- mandes de remboursement dues à des circonstances favorables en raison d’une activité pro- fessionnelle ultérieure ne devraient pas figurer dans la liste des exceptions³⁵². Quelques parti- cipants demandent également la suppression de l’exception pour les prestations indues de l’aide sociale ou d’assurances sociales³⁵³. Une organisation estime que ces exceptions vio- lent le principe de l’égalité de traitement des créanciers³⁵⁴. Une autre organisation fait valoir que le fait de toucher des prestations indues est puni d’une peine pécuniaire en vertu de l’art. 148a CP, qui est exclue de la libération du solde des dettes, et qu’il ne faut pas punir le débi- teur une seconde fois³⁵⁵.

3 cantons³⁵⁶ sont favorables au maintien de l’exception. L’un d’eux rappelle que seules des dettes d’aide sociale peuvent être constituées pendant la durée de la procédure et qu’elles sont elles aussi exclues de la libération du solde des dettes, et estime qu’il serait logique qu’elles ne le soient pas, ce qui serait aussi source de transparence³⁵⁷. Un canton demande que le législateur cantonal n’interfère pas dans les décisions politiques prises par les can- tons³⁵⁸.

Une organisation propose que les créances concernant les assurances maladie figurent éga- lement parmi les exceptions³⁵⁹.