Rapport sur les résultats

Art. 9: Durée des filières de maturité gymnasiale

FR, GE, GL, LU, NW (5) approuvent l’article et soulignent l’importance d’une durée minimum nationale.

AI constate l’absence de justification pour l’enseignement direct dans la filière pour adultes. De plus, cette notation est vague et pourrait aussi englober l’enseignement en ligne.

GR fait remarquer que, dans le canton des Grisons, il est possible pour les élèves qui résident dans les vallées italophones de suivre la première année du gymnase dans deux écoles secondaires italophones à Puschlav ou à Misox, moyennant la réussite d’un examen d’admission cantonal, dans le cadre des classe preliceale. Les élèves de ces classes reçoivent un enseignement conforme aux exigences en vigueur pour les écoles cantonales grisonnes. Après avoir achevé la première année gymnasiale, les élèves concernés peuvent intégrer une école secondaire grisonne pour leur deuxième année de gymnase. Ce concept de formation spécial revêt une grande importance pour des motifs géographiques, de politique linguistique et d’économie régionale. Le canton prévoit à l’avenir de continuer à proposer cette filière de maturité éprouvée dans la pratique et mise en place depuis de nombreuses années, dans l’intérêt des élèves concernés des vallées italophones du canton.

JU s’oppose à la durée minimum de quatre ans et souscrit au modèle 10 + 4 à titre subsidiaire. La durée minimum de quatre ans a des conséquences organisationnelles, infrastructurelles et financières considérables. L’art. 62, al. 4, Cst. s’applique à l’école obligatoire et non au post-obligatoire, dont la compétence appartient aux cantons. Selon les informations à disposition, les résultats des élèves jurassiens sont comparables à ceux d’autres cantons. Une éventuelle prolongation doit conduire à une réduction du stress des élèves et à une formation plus pérenne et approfondie et non à davantage de contenu.

NE s’oppose à la durée minimum de quatre ans. L’art. 62, al. 4, Cst. ne peut servir de base juridique à une harmonisation. L’argument d’une amélioration de la comparabilité n’est pas recevable, car une année prégymnasiale permet d’atteindre des résultats similaires. Il n’existe aucun indicateur qui montre que les titulaires d’une maturité du canton de Neuchâtel réussissent moins bien dans les hautes écoles. NE s’exprime ainsi: «Subsidiairement, nous suggérons un amendement à l’art. 9, de sorte de renvoyer aux dispositions de l’Accord HarmoS.»

VD souligne que la prolongation à quatre ans représente un défi considérable. Les cantons doivent rester libres d’organiser un gymnase en trois ans. Cependant, compte tenu du fait qu’un nombre déterminé d’élèves achève ses études en quatre ans et sachant que la grille horaire est déjà très chargée, le Conseil d’État ne rejette pas l’article. VD signale toutefois que les délais des dispositions transitoires (art. 36, al. 2) et de l’entrée en vigueur (art. 37) sont particulièrement ambitieux. Les défis sont divers, pas seulement en ce qui concerne l’organisation de la filière, mais aussi l’infrastructure ainsi que la formation initiale et continue du corps enseignant.

Le PLR, le PS, le PdA Bâle, l’USAM, Travail.Suisse, economiesuisse, digitalswitzerland, swissuniversities, la CSM, la CDGS, le Conseil des EPF, la fh-ch, l’AMV, la Deutschschweizerische Mathematikkommission, le SER, la HEP Vaud, la Fachschaft Geschichte Kantonsschule Wohlen

(17) approuvent l’article.

Le pvl rejette l’al. 1 qui devrait stipuler une durée minimum de trois ans. Le point de départ du parcours scolaire n’est pas défini. Il existe différents systèmes. Les élèves peuvent sauter une année.

Les Jeunes du Centre Suisse demandent de prendre au sérieux les préoccupations des cantons romands.

Pour la Ligue vaudoise, une durée minimum correspond à une centralisation, ce qui va à l’encontre de la Constitution fédérale. Un an d’enseignement de plus a des conséquences négatives pour l’AVS, car cela suppose la perte d’un an de contributions.

Le SSP souligne que la définition d’une durée minimum ne peut en aucun cas aller de pair avec une réduction de la durée de l’école obligatoire.

La CSM relève que la durée minimum uniformisée correspond à une obligation constitutionnelle datant de 2006 (et également à une recommandation urgente de l’évaluation nationale de la maturité gymnasiale, EVAMAR II).

La CDGS propose de préciser l’al. 1 (durée de la formation jusqu’à la maturité d’au moins deux ans [sans l’école maternelle]).