Projet

Art. 34 Reconnaissance

¹Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse lorsque le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la CDIP ont tous deux approuvé, sur proposition de la CSM, la demande de reconnaissance correspondante.

²Les dérogations aux exigences minimales pour la réalisation d’une expérience pilote sont considérées comme autorisées lorsque le DEFR et la CDIP en ont tous deux approuvé la demande.

VI Dispositions finales

Art. 35 Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité est abrogé.

Art. 36 Dispositions transitoires

¹Les certificats de maturité qui ont été reconnus au niveau suisse avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent reconnus pendant sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Les filières de maturité gymnasiale qui ont délivré ces certificats doivent satisfaire aux exigences du présent règlement au plus tard sept ans après l’entrée en vigueur de celui-ci.

²Les filières de maturité gymnasiale dont les certificats ont été reconnus au niveau suisse avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont la durée minimale ne correspond pas à la durée minimale prévue à l’art. 9 sont tenues d’apporter la preuve, au plus tard douze ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, que leur durée est d’au moins quatre ans.