Projet

Ordonnance sur l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

dépendre la transmission de données de la conclusion d’un contrat de protection des données.

Art. 59, al. 4

⁴Les fournisseurs de prestations veillent à ce que la facture soit compréhensible pour l’assuré. Ils veillent en particulier à ce que le genre, la durée et le contenu du traitement soient exposés de manière claire.

Art. 59f Communication de données dans le domaine des tarifs pour les

traitements ambulatoires

¹Le devoir de communication au sens de l’art. 47b, al. 1, LAMal comprend les données suivantes:

a. les données sur l’activité, notamment:

1. le genre d’activité,

2. les sites,

3. l’infrastructure technico-médicale,

4. la durée d’activité annuelle;

b. les données sur l’effectif du personnel, notamment:

1. le nombre de fournisseurs de prestations, répartis dans les catégories définies à l’art. 35, al. 2, LAMal et par spécialisation, ainsi que l’effectif du reste du personnel,

2. l’indication du volume d’occupation des fournisseurs de prestations ainsi que du reste de l’effectif du personnel;

c. les données relatives au genre de prestations, aux examens et aux traitements;

d. les données relatives au coût de revient des prestations, notamment:

1. les charges de personnel par catégorie de personnel, prévoyance professionnelle comprise,

2. les charges de matériel,

3. les charges de locaux,

4. les dépenses en capital,

5. les amortissements,

6. les dépenses d’investissement;

e. les informations relatives à la ventilation des coûts de revient entre les différentes prestations, en fonction du modèle de coûts, en particulier durée de la prestation et nombre de patients;

f. les données relatives à l’évolution des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins, notamment:

1. les positions tarifaires, volume et coûts des prestations facturées,

2. le nombre de patients en ambulatoire,

3. le nombre de consultations par patient.