Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Il révoque l’autorisation s’il s’avère avant l’échéance du projet pilote que le but poursuivi ne peut pas être atteint par les mesures prévues ou si les droits des assurés sont violés.

⁵L’OFSP informe régulièrement le public sur les projets en cours.

Art. 77o Ordonnances du DFI sur les projets pilotes

¹Outre les points prévus à l’art. 59b, al. 5, LAMal, chaque ordonnance du DFI relative à un projet pilote détermine:

a. les conditions de participation;

b. les mesures que le projet permettra de mettre en œuvre;

c. les buts poursuivis;

d. le champ d’application territoriale du projet;

e. le délai dans lequel la révocation par un assuré de son accord à participer au projet pilote prend effet; ce délai ne peut aller au-delà de la fin de l’année civile en cours et doit respecter un préavis d’au moins un mois.

²La durée d’un projet pilote est de trois ans au plus. Elle est prorogeable une fois.

³Le DFI abroge l’ordonnance relative au projet pilote lorsqu’il révoque l’autorisation de ce projet.

Art. 77p Participation

¹Seuls peuvent participer à un projet pilote les assurés qui ont donné leur accord exprès, après avoir été informés des effets de cette participation sur leurs droits et obligations.

²Les assurés peuvent révoquer leur accord.

Art. 77q Évaluation

¹Le projet pilote fait l’objet d’évaluations régulières durant sa mise en œuvre. Il fait l’objet d’une évaluation finale une fois le projet terminé.

²Les rapports d’évaluation doivent en particulier analyser:

a. si le projet a permis d’atteindre le but poursuivi;

b. quelle influence les mesures du projet pilote ont exercée sur le système de santé;

c. si les mesures du projet pilote sont entrées en conflit avec des dispositions légales auxquelles l’ordonnance ne prévoyait pas de déroger;

d. si les mesures expérimentées peuvent être intégrées à la loi.

Art. 77r Intégration des mesures dans la loi

¹Le DFI examine les rapports d’évaluation.