Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe

(Ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale4

Art. 62a Données des assureurs (nouveau)

¹Les données par assuré qui doivent être transmises par les assureurs conformément à l’art. 35, al. 2, LSAMal servent à:

a. surveiller l’application uniforme de la LAMal et de la LSAMal,

b. garantir l’égalité de traitement des assurés,

c. garantir que les différences de primes correspondent aux différences de coûts cantonales et régionales et que les ressources de l’assurance sociale sont exclusivement affectées aux buts de celle-ci,

d. examiner les primes des assureurs afin de garantir que la prime appliquée corresponde à la prime approuvée,

e. examiner les primes des réassureurs,

f. procéder à l’analyse des effets de la LAMal et de la LSAMal et de leur application, et préparer les bases de décision pour les modifications de loi et des dispositions d’application de loi qui s’avèrent nécessaires.

²Les assureurs transmettent régulièrement à l’autorité de surveillance par assuré, en vue de l’accomplissement de leurs tâches selon l’al. 1 les données suivantes:

a. données sociodémographiques:

1. le code de liaison,

2. l’âge, le sexe et le lieu de résidence,

3. données sur les groupes de risques selon l’art. 11 de l’Ordonnance sur la compensation des risques (OCoR) du 19 octobre 2016⁵ ainsi que les répartitions des assurés en groupes de coûts pharmaceutiques selon l’art. 12 OCoR.

b. données sur la couverture d’assurance:

1. début et fin de couverture,

2. propriétés de la prime, comme région d’activité, région de prime, type de tarif, type de modèle, acronyme de la prime, sous-groupe d’âge, niveau de bonus, hauteur de la franchise et inclusion du risque accident,

4 RS 832.121

5 RS 832.112.1