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Consultation 2022/12: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) · 11 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
3. Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents8
Art. 70b, al. 3
3Pour la communication des données au sens de l’art. 56, al. 3bis, de la loi, la collecte et le traitement des données, le règlement de traitement ainsi que la sécurité et la conservation des données, les art. 59f à 59h et 591 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) sont applicables par analogie.
4. Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité9
Art. 24bis, al. 6
3Pour la communication des données au sens de l’art. 27, al. 8, LAI, la collecte et le traitement des données, le règlement de traitement ainsi que la sécurité et la conservation des données, les art. 59f à 59h et 591 OAMal10 sont applicables par analogie.