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Consultation 2022/12: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) · 11 pages
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Ordonnance sur l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»
2Il rend compte sur cette base au Conseil fédéral:
a. des effets des mesures expérimentées sur la maîtrise des coûts, le renforcement de la qualité ou la promotion de la numérisation;
b. de leurs effets sur les acteurs de l’assurance obligatoire des soins;
c. de l’intérêt de les intégrer dans la loi;
d. de l’intérêt de proroger le projet pilote sur la base de l’art. 59b, al. 7, LAMal.
II
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse: