Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l'accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

règles de droit en cela qu'il impose des obligations aux exploitants de jeux d'argent et qu'il octroie des droits aux joueurs. L'arrêté fédéral portant approbation de l'accord est par conséquent sujet au référendum conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.