Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l'accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

ces interdictions ne concernent qu'une maison de jeu ou un exploitant de jeux de grande envergure spécifique¹³, tandis que les secondes ont un caractère international et s'appliquent dans les deux États de manière indépendante¹⁴.

Ne sont pas réputées exclusions de jeu au sens de l'accord les autres interdictions de jeu, les restrictions de la participation définies par une maison de jeu ou un exploitant de jeux de grande envergure spécifique ni les interdictions de l'accès au jeu découlant de dispositions sur le blanchiment d'argent.

Art. 2 But

Comme l'indique le préambule, l'accord a pour but de renforcer la protection des joueurs contre le jeu excessif, c'est-à-dire contre la dépendance au jeu et l’engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (voir l'art. 71 LJAr). Il permet la réalisation de l'un des objectifs majeurs de la LJAr par-delà la frontière. L'art. 2, let. a, LJAr mentionne que la loi vise à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent. La reconnaissance et l'application réciproques des exclusions de jeu renforce ladite protection dans les deux États.

Art. 3 Champ d'application

Tous les exploitants de jeux d'argent qui prononcent des exclusions de jeu en vertu du droit suisse ou liechtensteinois sont assujettis à l'accord. Celui-ci ne repose pas sur le critère du siège de l'exploitant, car les maisons de jeu liechtensteinoises ne doivent pas obligatoirement avoir leur siège au Liechtenstein (art. 9a GSG). Le critère de rattachement est le prononcé d'une exclusion.

À l'heure actuelle, les exploitants de jeux d'argent sont :

en Suisse :

− toutes les maisons de jeu qui proposent des jeux d'argent, dans leurs locaux ou en ligne, − les exploitants de jeux de grande envergure en ligne ou d'autres¹⁵ jeux de grande envergure pour lesquels une exclusion peut être prononcée, soit Swisslos, qui propose ses jeux en Suisse et au Liechtenstein (voir l'annexe I du traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse [traité douanier]¹⁶), et la Loterie romande,

au Liechtenstein :

− toutes les maisons de jeu qui proposent des jeux d'argent dans leurs locaux,

− les exploitants de jeux de grande envergure en ligne : il n'y en a pas pour l'instant, car le gouvernement liechtensteinois a décidé d'un moratoire sur les autorisations jusqu'en