Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l'accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Le 11 mars 2012, près de 87 % des votants et tous les cantons ont accepté un nouvel article constitutionnel sur les jeux d'argent (art. 106, al. 1, de la Constitution [Cst.]¹), qui attribue à la Confédération une compétence législative et sur lequel le Parlement s'est fondé pour élaborer la loi sur les jeux d'argent (LJAr)², qu'il a adoptée à une large majorité en septembre 2017. La LJAr a remplacé la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi du 8 juin 1923 sur les loteries. Différents protagonistes ont obtenu le référendum contre la loi, que le peuple a acceptée en votation populaire le 10 juin 2017 à presque 73 % des voix. Elle est entrée en vigueur avec ses ordonnances le 1^er janvier 2019.

La LJAr prévoit différentes mesures de protection des joueurs. Au premier plan de ces mesures figure l'exclusion de jeu : les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure excluent les personnes dont ils savent ou devraient présumer qu’elles sont surendettées ou qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune ou, sur la base d'une annonce d'un service spécialisé, qu'elles sont dépendantes au jeu (art. 80 LJAr).

La Suisse compte 21 maisons de jeu (un nombre qui restera inchangé jusqu'à la prochaine attribution de concessions en 2025) et deux exploitants de jeux de grande envergure (Loterie Romande et Swisslos). La Principauté de Liechtenstein (ci-après le Liechtenstein) applique quant à elle un régime d'autorisation des maisons de jeu qui relève du droit de police. Les conditions d'autorisation sont largement les mêmes que celles du système suisse de concessions. Il y a actuellement cinq maisons de jeu au Liechtenstein.

Dans le cas de deux pays proches comme la Suisse et le Liechtenstein, l'échange des données des joueurs exclus s'impose pour assurer une protection efficace. Il faut un quart

d'heure à peine pour se rendre en voiture du casino de Bad Ragaz (Suisse) au casino de Balzers (Liechtenstein) et une bonne demi-heure pour passer du casino de Ruggell (Liechtenstein) au casino de St-Gall (Suisse). Seule la coopération permettra d'assurer qu'une personne exclue des jeux dans un État ne pourra pas continuer à jouer dans l'autre. Les joueurs au comportement problématique se défient en règle générale des frontières.

1.2 Autres solutions étudiées

On a examiné et rejeté la possibilité de laisser les maisons de jeu frontalières procéder à l'échange de données sur une base volontaire. Certains casinos dans les deux pays s'y sont opposés notamment pour des motifs économiques. Par ailleurs, cette option pose des problèmes juridiques eu égard à la protection des données. On a par ailleurs envisagé de passer par l'assistance administrative, mais celle-ci ne peut s'appliquer que pour des demandes au cas par cas. La base légale qui figure à l'art. 103 LJAr ne suffit pas à assurer un échange de données systématique. Qui plus est, en cas d'assistance administrative, les données devraient transiter par les autorités compétentes au lieu d'être échangées directement entre maisons de jeu et entre exploitants de jeux d'argent.

On a par ailleurs envisagé un échange de données avec d'autres États voisins, mais leur situation géographique, la densité de leurs maisons de jeu et leur régime juridique n'étaient pas comparables. La législation liechtensteinoise sur les jeux d'argent est conçue de manière

¹RS 101

2 RS 935.51