Rapport explicatif

pendant cette période. Après huit ans, l’opportunité, la mise en œuvre, l’efficacité et la rentabilité du CDM seront examinées, un rapport sera présenté au Parlement et les mesures nécessaires seront proposées (voir 6.1.1). Parallèlement, on examinera si et dans quelle mesure il serait possible de financer le CDM par le biais d’émoluments d’utilisation.

4.1.5 Exigences générales et principes d’exploitation de la MODI

Afin d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de mobilité efficiente, d’offres multimodales et d’utilisation optimisée des données sur la mobilité, le Conseil fédéral a défini le 1^erjuillet 2020 des exigences fondamentales qui doivent être prises en compte en tant que principes lors de l’élaboration et du fonctionnement de la MODI et de la NADIM notamment. Ces principes sont ancrés dans la loi, notamment aux art. 6, 9, 12 et 13.

4.1.5.1 Ouverture - caractère facultatif

Tous les fournisseurs de données et de prestations pertinentes dans le domaine de la mobilité peuvent mettre leurs données à disposition via la MODI. Cette infrastructure de données est une offre de la Confédération; son utilisation par les fournisseurs et les acquéreurs de données est facultative, il n’y a aucune obligation de se connecter.

En dehors des prescriptions légales en vigueur (par ex. art. 13 LTV et OH [voir ch 4.1.3.2), il n’existe aucune obligation de fournir ou d’acquérir des données via la MODI. Cependant, les fournisseurs de données sont fortement incités à fournir des données: d’une part, les fournisseurs de mobilité en particulier peuvent accroître la visibilité de leurs offres au niveau numérique, qui prend de plus en plus d’importance. D’autre part, il faut s’attendre à ce que la mise en réseau croissante des offres de mobilité augmente la pression sur les fournisseurs de mobilité isolés pour qu’ils se mettent également en réseau, car les offres intégrées présentent des avantages du point de vue du client.

La loi définit sous forme de principe les données qui sont considérées comme pertinentes. Il s’agit des géodonnées, des données d’exploitation, des données de distribution et, dans une mesure strictement limitée, de données personnelles qui sont nécessaires à un système de mobilité efficient, par exemple des informations en matière de localisation, de disponibilité et de prix pour une offre de mobilité. Les prescriptions légales sont concrétisées par les soins du Conseil fédéral ou par l’exploitant, adaptées aux évolutions actuelles puis mises en œuvre dans l’exploitation de la MODI (pour davantage d’informations sur les données concernées voir ch. 4.1.8.6).

4.1.5.2 Indépendance / non-discrimination

L’exploitation de la NADIM doit être assurée par une entité neutre, indépendante et ne poursuivant aucun intérêt particulier. Par conséquent, il ne peut s’agir en particulier ni d’un fournisseur de mobilité (entreprise de transport public, fournisseurs de voitures de location, etc.) ni d’un fournisseur de systèmes destinés aux clients finaux (par ex. une plate-forme de distribution ou de réservation). Voir ch. 4.1.9.

L’exploitation de la MODI doit être organisée de manière non discriminatoire. Il faut veiller à ce que les mécanismes de prise de décision ne favorisent aucun utilisateur (ni fournisseur de données, ni acquéreurs de données, ni entreprise nationale ou étrangère) et que les acteurs puissent représenter leurs intérêts au sein des organes sur un pied d’égalité.

4.1.5.3 Mission étatique / sans but lucratif

Au sens des données en tant qu’infrastructure, la MODI doit être mise à disposition par la Confédération en tant que service public et ne devrait pas être exploitée à des fins lucratives.

4.1.5.4 Open Data / coûts

En règle générale, les données pertinentes sur la mobilité doivent être mises à disposition de manière équitable, en tant que données ouvertes ou données gouvernementales ouvertes pour tous les participants et sont donc, pour l’instant, en principe disponibles gratuitement et sans autres restrictions.

Dans le cas de certaines données et de certains services qui nécessitent un effort supplémentaire spécifique, une facturation au prix coûtant ou d’autres compensations (par ex., au sens d’un Mutual Data Sharing) sont possibles.

Pour davantage d’informations sur le type d’accès aux données, voir ch. 4.1.6.

4.1.5.5 Qualité

Les données mises à disposition via la MODI doivent répondre à certaines exigences de qualité définies par le Conseil fédéral ou l’exploitant avec le concours des acteurs concernés. Il peut s’agir de prescriptions en matière de qualité absolue ou de spécifications sur le niveau de qualité d’un ensemble de données.

4.1.5.6 Fiabilité / cybersûreté

La stabilité technique, la scalabilité et la capacité de développement ainsi que le financement de la MODI doivent être garantis. Le fonctionnement doit également être assuré à long terme, de sorte que les utilisateurs (tant les fournisseurs que les acquéreurs de données) bénéficient d’une sécurité du droit et d’une sécurité d’investissement, et que le fonctionnement ne puisse pas dépendre d’intérêts économiques, par exemple. Il faut s’assurer que les données sont également disponibles à long terme de manière fiable et traçable.

Compte tenu de l’importance systémique des données sur la mobilité, il convient d’accorder une attention particulière à la cybersûreté. Les données sur la mobilité constituent une infrastructure critique pour laquelle il convient de prendre des mesures de protection appropriées. Les risques se situent en particulier dans le domaine de la manipulation des données ou dans la défaillance du centre de calcul.