Rapport explicatif

Les entreprises privées telles que les compagnies de taxis, les fournisseurs de vélos/voitures partagées ou les exploitants de parkings disposent de leurs propres données commerciales, par exemple en termes de localisation, du type, de la disponibilité et des tarifs de leurs offres. Dans une première phase, la réalisation de la NADIM se concentrera sur le transport terrestre avec le transport de voyageurs; il devrait être possible d’inclure le transport de marchandises ou la logistique et le transport aérien à l’avenir.

Pour autant que la NADIM offre des fonctions de distribution appropriées, les acteurs privés pourraient rendre leurs systèmes de distribution accessibles via la NADIM, afin que les acquéreurs de données, tels que d’autres entreprises ou plates-formes, puissent relier ces systèmes aux leurs.

Les entreprises privées qui opèrent en tant qu’acquéreurs de données (voir ch.4.1.3.2) peuvent générer, dans le cadre de cette activité, des données susceptibles d’intéresser d’autres acteurs publics ou privés (par ex. pour les pouvoirs publics d’une part, afin de planifier le développement des infrastructures, des dessertes en transports publics ou des mesures d’accompagnement notamment pour la coordination ciblée de l’urbanisation et des transports ou la localisation de plates-formes multimodales, ou d’autre part pour les fournisseurs de mobilité, afin d’optimiser leurs offres). Il s’agit notamment de données anonymisées sur les itinéraires ou de données sur l’utilisation de la capacité ou l’état des voies de circulation. La NADIM doit être conçue de manière à ce que l’accès à ces données et leur échange soient techniquement possibles. Toutefois, la première phase de la NADIM ne devrait pas se concentrer sur cet aspect.

4.1.3.2.2 Acquéreurs de données24

Tant les services de la Confédération, des cantons et des communes que les entreprises ou organisations privées nationales ou étrangères (par ex. les intermédiaires en mobilité, les instituts de recherche) peuvent acquérir des données via la NADIM, indépendamment du but poursuivi. Cela s’applique en particulier aux données de base. Pour les autres données, des accords supplémentaires peuvent être nécessaires entre fournisseurs et acquéreurs de données (voir ch. 4.1.8.6).

4.1.3.2.3 Usagers de mobilité (clients finaux)

Comme mentionné, l’amélioration de la disponibilité et de l’échange de données sur la mobilité et de la mise en réseau de fournisseurs de mobilité via la MODI ne s’adresse pas directement aux usagers des différentes offres de mobilité (clients finaux). La MODI se concentre sur la facilitation du commerce interentreprises, c’est-à-dire entre les fournisseurs de données (par ex. les fournisseurs de mobilité) et les acquéreurs de données (par ex. les développeurs de solutions pour la clientèle/ d’applications). Toutefois, l’utilité des offres de mobilité pour les clients finaux est évidente dans l’optique d’un système de mobilité efficace. Les clients finaux des offres de mobilité n’obtiennent pas les services directement via la NADIM, mais les reçoivent via des intermédiaires en mobilité. Ils ont ainsi la possibilité d’organiser individuellement leur mobilité. Ils ne sont pas directement concernés par la loi. Les fournisseurs et les acquéreurs de données (en particulier les intermédiaires en mobilité) doivent, le cas échéant, veiller à ce que les données sensibles soient fournies et utilisées conformément à la législation sur la protection des données.

Si nécessaire, les clients finaux pourraient mettre leurs données à disposition à d’autres fins, telles que la planification et la recherche. Selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) les fournisseurs ou les acquéreurs de données doivent s’assurer que le traitement est effectué de manière légale, par exemple en obtenant le consentement des clients finaux.

4.1.4 Infrastructure de données sur la mobilité (MODI): aperçu

La MODI est l’infrastructure numérique de l’État chargée des données sur la mobilité. En améliorant l’utilisation de ces données via leur fourniture, mise à disposition, échange, liaison et acquisition ainsi que la mise en réseau des offres de mobilité, la MODI contribue ainsi à un système de transport efficient en Suisse.

La MODI est constitué de deux éléments principaux éléments (Réseau des transports CH et NADIM) et peut, le cas échéant, être complété par le Conseil fédéral avec des éléments supplémentaires si cela répond au but visé par la loi.

Le Réseau des transports CH comprend les géodonnées et l’infrastructure de données associée des pouvoirs publics pour la mise à disposition, l’échange, la liaison et l’acquisition standardisés des données sur les réseaux de transport suisses. Il contient la représentation numérique uniforme de l’ensemble du système de transports en Suisse et constitue un système de référence spatial en vue de l’illustration, de l’échange et de la liaison de données sur la mobilité. Il représente désormais une base centrale pour la NADIM. Pour davantage d’informations, voir ch. 4.1.7.

La NADIM est l’infrastructure d’interface indépendante et neutre de la Confédération chargée de l’échange standardisé de données sur la mobilité ainsi que de la mise en réseau de tous les acteurs du marché intéressés par le système de mobilité. Il s’agit notamment de l’échange en réseau de données entre les fournisseurs de mobilité et autres fournisseurs de données, d’une part, et les développeurs et exploitants de solutions numériques pour les clients (plates-formes de mobilité) et autres acquéreurs de données, d’autre part. La NADIM doit par ailleurs assumer la fonction d’un PAN conformément aux règlements délégués de l’UE relatifs à la directive 2010/40/UE. Pour davantage d’informations, voir ch. 4.1.8 et 3.2.

En matière d’élaboration et de fonctionnement de la MODI, il convient de fixer les conditions-cadres générales et les exigences d’exploitation, les missions et les fonctions de base ainsi que la forme organisationnelle et le financement au niveau législatif. Compte tenu de l’évolution rapide du contexte, le Conseil fédéral doit pouvoir concrétiser et perfectionner la MODI en fonction des besoins. Le projet de loi se trouve donc tiraillé entre les besoins de sécurité du droit et de flexibilité.

Lors de l’élaboration et du fonctionnement de la MODI, il convient de noter que la NADIM ou le Réseau des transports CH, en tant que systèmes techniques, ne sont pas dotés de personnalités juridiques propres. Il faut donc définir un exploitant qui assumera ce rôle juridique et organisationnel dans le cadre des prescriptions légales. Il appartient au Conseil fédéral de définir l’organisation du Réseau des transports CH. Un centre fédéral est prévu pour la mise en place et l’exploitation de la NADIM. Outre la NADIM, qui constituera sa mission principale et en raison de l’évolution rapide dans le domaine des données sur la mobilité, le CDM devrait être conçu de manière à pouvoir assumer d’autres missions confiées par le Conseil fédéral ou à exploiter des systèmes dans le domaine des données sur mobilité (ch. 4.1.9). Le financement du CDM doit être assuré à long terme par des émoluments d’utilisation. L’utilisation doit toutefois être gratuite durant les dix premières années, de sorte que son financement soit assuré par la Confédération