Rapport explicatif

vice chargé de l’interopérabilité de l’OFS exploite la plate-forme d’interopérabilité dont les jeux de données et les nomenclatures documentées augmentent continuellement.

4.1.12.2 Autres questions concernant spécifiquement la MODI

Il existe plusieurs autres lois, stratégies, programmes, rapports et autres sujets qui sont partiellement liés à la MODI. Au sens d’un aperçu général, les plus pertinents sont mentionnés ci-dessous.

Loi et ordonnance sur la géoinformation (LGéo /OGéo )

Comme la LGéo/OGéo, la LIDMo remplit dans une large mesure une tâche transversale. Les deux lois sont complétées par des lois spécialisées. La LGéo et l’OGéo forment la base des activités dans le domaine de la géoinformation. Il ne s’agit donc pas d’une question de démarcation, mais d’intégration. La LGéo et l’OGéo forment ainsi la base de la solution dans le cadre de la MODI.

Stratégie Suisse numérique

Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie actualisée «Suisse numérique» le 11 septembre 2020. Il définit les lignes directrices de la politique numérique de la Confédération. Les aspects liés aux données prennent une importance croissante dans ce contexte, ce qui se reflète dans la stratégie de la Confédération. Cela vaut également pour les données sur la mobilité. L’importance centrale de l’échange des données sur la mobilité et de la création des infrastructures correspondantes est abordée dans le chapitre «La mobilité en Suisse est intelligente, en réseau et efficace dans tous les domaines».

Conformément à la stratégie «Suisse numérique», la Confédération encourage la mise à disposition de l’infrastructure de données pour la mobilité multimodale et veut développer des conditions-cadres appropriées pour la distribution numérique. Ce faisant, le Conseil fédéral suit la vision d’une mobilité intelligente, en réseau et efficace dans tous les domaines. L’échange de données sur la mobilité doit être activement encouragé de manière ciblée et il convient de créer les structures correspondantes permettant de simplifier l’échange de données. Cela permet de supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché en termes de solutions plus largement diversifiées pour les clients finaux, en permettant à une plus grande partie de la population de satisfaire durablement ses besoins individuels de mobilité. En outre, il devient également nécessaire d’agir dans le domaine des données sur les infrastructures de transport détenues par les pouvoirs publics. Dans le cadre du Réseau des transports CH, ces données doivent être homogénéisées, optimisées, rendues corrélables et mises à la disposition du public sous forme de «données gouvernementales ouvertes».

Cela permet à la Suisse d’assumer une position de leader international en termes d’innovations dans le domaine de la mobilité. L’État profite de la nécessité croissante de mettre en réseau les modes de transport afin de renforcer à tous les niveaux fédéraux la coopération interdisciplinaire, interdépartementale et inter-offices.

Dans ce contexte, il est important que la Suisse dispose de bases légales actualisées et cohérentes concernant les droits des données et leur utilisation, ce qui est également ancré dans la stratégie «Suisse numérique». C’est pourquoi l’ordre juridique suisse et les accords internationaux sont examinés en permanence afin de déterminer s’ils sont structurés de manière optimale pour l’économie des données. Des bases juridiques modernes et cohérentes permettent d’exploiter le potentiel des données au bénéfice de l’économie et de la société.

Stratégie pour la géoinformation: des informations en réseau et géolocalisées pour la Suisse

La «Stratégie suisse pour la géoinformation» du 11 décembre 2020 vise, avec toutes les parties prenantes, à rendre accessibles à tous les utilisateurs des géoinformations fiables, détaillées, actualisées et interopérables, de manière simple, en temps réel le cas échéant et en réseau. L’écosystème de la géoinformation contribue ainsi à la protection de l’espace et de l’environnement, à la sauvegarde des intérêts sociaux, à une économie efficace et à un État stable.

Sept domaines d’action définissent les principales orientations des activités de géoinformation pour les années à venir: promouvoir l’écosystème de la géoinformation, fournir des géodonnées appropriées, fiables et combinables entre elles, faciliter les processus commerciaux, développer et utiliser la science des géodonnées, promouvoir l’innovation, développer et renforcer les compétences, créer des géoplateformes numériques puissantes, ouvertes et partageables.

Stratégie en matière de libre accès aux données publiques 2019-2023

La « Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2019 à 2023 » a été adoptée par le Conseil Fédéral le 30 novembre 2018. Elle vise à mettre, en libre accès, un ensemble de données ouvertes de l’administration publique à la disposition du public sur le portail opendata.swiss. La stratégie comprend cinq objectifs : Promouvoir une publication coordonnée des données au niveau national, garantir la qualité des données et de leurs descriptions, poursuivre l’exploitation du portail centralisé opendata.swiss, créer et exploiter un registre central des données publiques et encourager l’utilisation des données. Les services fédéraux diffusent progressivement leurs données dans des formats ouverts, gratuits et lisibles par ordinateur (« open government data ») sur opendata.swiss. Peu à peu, d’autres données seront également mises à la disposition du public (données des cantons, des communes, des villes ou d’entreprises paraétatiques, par ex.). À noter que ce principe ne s’applique pas lorsqu’un intérêt légitime prépondérant s’y oppose, par exemple pour des motifs de protection des données.

Sous-stratégie « Mobilité intelligente » 2019-2023

Le 18 novembre 2019, l’OFROU a adopté la sous-stratégie « Mobilité intelligente », qui fixe les objectifs à atteindre d’ici à fin 2023 et prévoit des mesures dans les domaines de la société, des infrastructures, de l’utilisation des données, de l’intégration de nouvelles formes de mobilité et de la promotion des prestations de mobilité multimodale. La disponibilité et l’accessibilité des données sur la mobilité en temps réel ont été identifiées comme un élément commercial essentiel pour les fournisseurs de mobilité et les autorités compétentes en matière de transports, et la promotion de l’échange de données a été identifiée comme une mesure prioritaire.

Programme d’interfaces de transports

Les interfaces de transport permettent d’optimiser le changement d’un moyen de transport à un autre. Elles présentent une conception urbaine particulière et un large éventail d’utilisations possibles. Les infrastructures actuelles ne répondant plus que dans de rares cas