Rapport explicatif

aux besoins d’aujourd’hui, des interfaces de transports en parfait état de fonctionnement seront nécessaires à l’avenir. Celles-ci offrent un large éventail de possibilités, notamment le partage de voitures ou de vélos en plus des moyens de transport traditionnels. En outre, les interfaces de transport sont des lieux rêvés pour concentrer l’urbanisation et elles contribuent à garantir l’accessibilité des zones urbaines. Elles doivent être planifiées consciemment et adaptées aux besoins. C’est pourquoi la Confédération, les cantons, les villes et les communes préparent un programme commun depuis début 2020. L’objectif consiste à promouvoir la planification et la mise en œuvre de points de correspondance attrayants en faveur de la mobilité combinée. Le programme comprend une vingtaine de mesures à mettre en œuvre au cours des quatre prochaines années. Le DETEC crée les conditions stratégiques et juridiques nécessaires, finance des projets individuels dans le cadre de ses programmes d’infrastructure et apporte un soutien technique aux villes et aux cantons.

Programme de gestion nationale des données (NaDB)

Suite à sa décision du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral veut rendre la gestion des données des pouvoirs publics plus simple et plus efficace par l’utilisation multiple des données: les personnes et les entreprises n’auront à fournir certaines indications plus qu’une seule fois aux autorités. Les travaux jetteront les bases pour appliquer le principe «une fois pour toutes» (once-only).

L’OFS assume la responsabilité de l’implémentation du programme NaDB.

Dans le but d’encourager l’utilisation multiple des données à long terme, l’OFS recourt à un catalogue de données qui indique où et dans quelle qualité quelles données sont conservées. À cet effet, il met en place une plate-forme d’interopérabilité qui sera mise à disposition de tous les services concernés. Dans un premier temps, il est prévu de mettre en œuvre plusieurs projets menés à bien dans les limites d’une thématique spécifique (salaires, profils de poste, impôts, soins de santé). Lancé en octobre 2019, ce programme se poursuivra jusqu’en mars 2023 et fera l’objet de rapports réguliers au Conseil fédéral.

Rapports sur la politique numérique

La politique numérique de la Confédération vise à accorder une place plus importante aux aspects liés à l’environnement et aux données, conformément à la stratégie «Suisse numérique» du 11 septembre 2020. Elle définit les lignes directrices de l’action gouvernementale en matière de numérisation et revêt un caractère contraignant pour l’Administration fédérale. Elle sert également de cadre d’orientation pour les autres acteurs de la Suisse numérique, tels que l’économie, la science et la société civile. Dans le cadre des priorités pour les années à venir, les rapports suivants ont été commandés, notamment:

- Rapport sur la promotion de l’autodétermination numérique et des espaces de données fiables

L’utilisation de données en vue d’un système de mobilité efficient constitue également un point de référence important pour des approches plus larges et intersectorielles du traitement et de l’utilisation des données. D’ici au premier trimestre 2022, le DETEC et le DFAE élaboreront un rapport qui identifiera les conditions techniques, juridiques, économiques et sociales pour la création et la promotion d’espaces de données fiables, en tenant compte de la plus grande autodétermination possible des citoyens, des entreprises et de la société dans son ensemble. Le réseau national et international sur l’autodétermination numérique doit être utilisé pour recueillir des expériences dans des secteurs tels que la mobilité, l’énergie, la santé, l’éducation, les médias, etc. et pour développer conjointement des principes sur lesquels les espaces de données fiables devraient se baser au niveau national et international. Les questions relatives aux infrastructures et aux systèmes de gouvernance nécessaires seront également abordées.

- Rapport sur le service numérique public - mesures recommandées

L’OFCOM, en collaboration avec d’autres services fédéraux, analyse dans quelle mesure la numérisation influence les conditions imposées aux prestations actuelles de service public et de desserte de base, la manière dont les acteurs gèrent ces nouveaux défis et si des mesures de réglementation doivent être prises. Dans ce cadre, les évolutions liées aux données dans les secteurs réglementés des réseaux jouent un rôle central. Au cœur des considérations se trouvent les questions du besoin de réglementation et du rôle de la Confédération dans le développement et l’exploitation éventuels de nouvelles infrastructures basées sur les données.

Administration numérique suisse (ANS)

Le projet «Administration numérique suisse» vise à rendre plus efficaces le pilotage et la coordination stratégique des activités de numérisation de la Confédération, des cantons et des communes en réunissant les structures et en regroupant les forces. Cela doit se dérouler en trois étapes successives. Au printemps 2020, le Conseil fédéral et l’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont chargé le DFF et la CdC de mettre en œuvre la première étape. Les travaux se déroulent en coordination avec le domaine «Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI)» à la Chancellerie fédérale. Au cours des derniers mois, les bases juridiques, financières, organisationnelles et matérielles de la nouvelle organisation de l’ANS ont été élaborées. Un agenda «Infrastructures nationales et services de base» a également été élaboré. Ces bases, ainsi que le projet de conventioncadre de droit public, sont maintenant soumis pour consultation à la Confédération, aux cantons ainsi qu’aux villes et aux communes. Fin 2021/début 2022, la nouvelle convention-cadre devrait être ratifiée par le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux.

4.2 Adéquation des moyens requis:

Le financement des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi que du personnel de la MODI et de la NADIM particulièrement ainsi que du Réseau des transports CH est réglé dès l’entrée en vigueur de la loi. Cela garantit la sécurité d’investissement nécessaire, en particulier pour les entreprises privées qui construisent leurs modèles commerciaux sur la base de ces informations et services.

La MODI représente l’image numérique des infrastructures de transport physiques et constitue un élément essentiel pour le fonctionnement efficace de ces dernières. Les interfaces avec les TP et avec d’autres offres de mobilité requièrent également une contrepartie numérique. Il existe donc un lien étroit entre les infrastructures numériques et physiques, qui doit aussi être pris en compte dans les modalités de financement.

Pour d’autres informations, cf. ch. 6.1