Rapport explicatif

qu’un modèle commercial est exploité avec les données obtenues. Ces données ainsi élargies sont à nouveau accessibles à tous et peuvent être utilisées pour de nouvelles applications et prestations. La PDT exige actuellement la fourniture de données en contrepartie après une utilisation gratuite de six mois lorsqu’une offre commerciale a été développée avec les données obtenues.

La PDT doit être développée en permanence afin d’obtenir un réseau de données autodidacte et exploité en commun, au sens d’un partage mutuel des données désigné auparavant comme données conditionnellement ouvertes (voir le rapport du DETEC «Mise à disposition et échange de données pour la conduite automatisée dans le trafic routier») et d’atteindre ainsi les objectifs de la mobilité intelligente (voir sous-stratégie «Mobilité intelligente» de l’OFROU, ch. 4.1.10.3). Outre les données nécessaires à la mise à disposition d’offres de mobilité en réseau, cela nécessite des données statiques et dynamiques plus nombreuses et plus fiables provenant de la route et des autres modes de transport. La mise en réseau de tous les usagers des transports entre eux et avec l’infrastructure est essentielle à cet égard. Les données sur les événements et leur gestion doivent également être disponibles en tant que services et mises en réseau avec celles de la circulation. Ces données doivent être à jour et disponibles à tout moment, mais elles doivent aussi pouvoir être échangées rapidement, de manière fiable et sécurisée.

L’OFROU prévoit les extensions suivantes:

- En plus des données sur les routes nationales, les données des cantons et des communes devraient également être disponibles.

- Données de la circulation sur l’ensemble du trafic individuel

- La mise en réseau directe du trafic en tant que tel ne sera pas traitée par la NADIM. Toutefois, les données et informations qui en résultent pourraient être pertinentes pour la NADIM ou être mises à disposition par son intermédiaire.

4.1.10.4 Écobilans et effets externes des moyens de transport

Actuellement, mobitool.ch fournit des données environnementales pour environ 150 moyens de transport différents. L’énergie primaire, le potentiel de réchauffement planétaire, les émissions de polluants atmosphériques et les points d’impact sur l’environnement sont notamment affichés. Ces données sont désormais disponibles sous forme de liste Excel interactive. Les outils sont actuellement maintenus et commercialisés par mobitool, un consortium qui comprend les CFF, Swisscom, öbu, SuisseEnergie et l’OFEV. Ces partenaires sont notamment responsables de la mise à jour périodique et de la maintenance des données d’inventaire et des facteurs environnementaux. Les facteurs environnementaux seront mis à disposition sous forme de données ouvertes via des API et pourront être intégrés par les fournisseurs de mobilité, les opérateurs de flotte et d’autres dans leurs propres applications. La disponibilité est prévue pour le deuxième semestre de 2022. Les effets externes des moyens de transport sont calculés par l’ARE. Actuellement, on examine s’ils pourront aussi être mis en évidence grâce aux outils d’écobilan perfectionnés.

4.1.11 Thèmes généraux tels que la protection des données, la responsabilité et les droits de propriété concernant la MODI

4.1.11.1 Stockage des données

Le stockage des données dans le cadre de l’objet de la loi est en principe décentralisé, c’est-à-dire que les fournisseurs de données stockent les données sur leurs systèmes. Dans les cas où le stockage des données dans les infrastructures de données telles que la MODI (et notamment la NADIM) simplifie l’accès aux données pour les acquéreurs de données ou si cela est nécessaire au respect des exigences de disponibilité ou de performance, la MODI peut recevoir des copies. Cependant, la souveraineté des données reste entre les mains des fournisseurs de données.

Si des jeux de données sont traités, par exemple à des fins de consolidation, les données correspondantes sont conservées de manière centralisée, par exemple dans la NADIM. D’autres données peuvent également être détenues, qui sont nécessaires au fonctionnement ou au traitement des fonctions définies. Il s’agit notamment des copies de sauvegarde du système.

4.1.11.2 Traitement/protection des données

En principe, les données et services mis à disposition via la MODI et notamment via le CDM dans le cadre de la NADIM ne sont pas personnels et sont régis par les prescriptions en matière de données ouvertes. Il incombe aux fournisseurs de données de garantir, au moyen de mesures appropriées telles que l’anonymisation, l’agrégation, etc., que les données de base et les autres données qu’ils mettent à disposition pour l’échange sont des données techniques.

Les coordonnées des fournisseurs et des acquéreurs de données peuvent être traitées dans la NADIM en relation avec les données fournies. L’exploitant veille à ce que les prescriptions en matière de protection des données soient respectées.

Si des fonctions ou d’autres services sont développés et/ou mis à disposition dans le cadre de la distribution avec la NADIM, les prescriptions en matière de protection des données doivent être considérées en particulier, car la prévalence des données personnelles (des utilisateurs) doit être classée ici comme élevée. Il ne faut pas exclure qu’un tel traitement des données personnelles soit possible dans le cadre de la NADIM, mais il doit être strictement limité dans sa finalité et accompagné des mesures techniques et organisationnelles nécessaires. À ce sujet, voir explications sur les données personnelles et les données personnelles sensibles au ch. 4.1.8.6.3.

4.1.11.3 Responsabilités / droits de propriété

Responsabilité pour les données et les services

L’exploitant des infrastructures fédérales de données est responsable dans le cadre de la législation fédérale sur la responsabilité.

La souveraineté sur les données mises à disposition via les infrastructures de données appartient aux fournisseurs de données respectifs, tant en ce qui concerne le jeu de données de base que les autres données. En particulier, ils restent responsables du contenu et de la qualité technique de leurs données. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions spécifiques et indépendantes pour le Réseau des transports CH.

L’utilisation des données et des services ne peut donner lieu à aucune action en responsabilité contre l’exploitant. En cas d’utilisation illicite, l’exploitant peut empêcher l’utilisation.