Rapport explicatif

Droits de propriété sur les systèmes et contenus techniques

Les équipements techniques, les logiciels associés pour l’exploitation de la MODI, ainsi que les fonctions, les services, la documentation et les autres documents fournis sont acquis ou développés par l’organisation exploitante sur mandat de la Confédération et sont donc la propriété de la Confédération ou de l’exploitant. Sont réservés les droits sur les composants individuels dont l’utilisation est acquise sous forme de licence auprès de tiers et pour lesquels les droits restent chez le fabricant, ainsi que les droits sur les composants qui sont développés en tant que logiciel libre et qui sont soumis aux conditions de licence correspondantes.

Les données fournies via la MODI restent en général la propriété des fournisseurs de données. Les propriétaires des données définissent le statut de domaine public des données sur l’accès aux données.

4.1.12 Autres infrastructures de données ou sujets liés à la MODI

Il existe diverses infrastructures de données et autres activités liées au thème du système de mobilité efficient. Les infrastructures les plus pertinentes sont décrites ci-dessous.

4.1.12.1 Infrastructures de données partiellement liées à la MODI

Les infrastructures de données décrites ci-dessous ne sont que partiellement liées à l’utilisation de données sur la mobilité au sens du présent projet, raison pour laquelle elles sont exploitées et perfectionnées indépendamment de la MODI.

Infrastructure fédérale de données géographiques

L’infrastructure fédérale de données géographiques a pour but de fournir un accès simple et peu coûteux à une gamme optimale de géoinformations officielles. Une infrastructure de données géographiques (IDG) est un système de mesures politiques, de dispositifs institutionnels, de technologies, de données et de personnes qui permet l’échange et l’utilisation efficace d’informations géographiques. La tâche principale de la division Coordination, géoinformation et services (COGIS) de swisstopo est la mise en place, le développement et l’exploitation de l’infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG) dans le but d’utiliser efficacement les informations géographiques de droit fédéral.

Pour poursuivre le développement de l’infrastructure fédérale de données géographiques, le Conseil fédéral (le 11 décembre 2020) et la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP (le 17 septembre 2020) ont adopté la «Stratégie suisse pour la géoinformation». Ils y exposent comment ils entendent mettre en réseau à l’avenir des géoinformations actualisées et fiables et les rendre facilement accessibles à tous. Avec la «Stratégie suisse pour la géoinformation», la Confédération et les cantons veulent collaborer avec toutes les parties prenantes pour rendre accessibles des géoinformations fiables, détaillées, actualisées et interopérables. Les travaux de l’IFDG sont menés en coordination avec ceux sur le Réseau des transports CH, qui se concentrent en particulier sur la mise en réseau des données du réseau de transports et développent ainsi l’écosystème de la géoinformation dans le domaine spécifique des données sur les réseaux de transport.

Infrastructure de données Alimentation électrique

Le nombre de participants et la complexité du système électrique augmentent. Le système actuel, caractérisé par un grand nombre d’interfaces et de solutions partielles, ne peut guère y faire face à long terme. Une infrastructure de données performante avec une plate-forme nationale, ce qu’on appelle un hub de données, est importante pour un approvisionnement en électricité sûr et efficace et un marché de l’électricité efficace, ainsi que pour l’innovation numérique et basée sur les données, notamment dans le secteur des services énergétiques. Cette infrastructure devrait permettre de réduire les interfaces et la complexité. Elle doit favoriser l’efficacité des processus, l’automatisation et l’innovation. À cette fin, les données de base des points de comptage sont stockées et gérées de manière centralisée. D’autres données, telles que les valeurs mesurées sur la consommation et la production, resteront localement en possession des acteurs responsables des mesures; toutefois, ces données seront également échangées via l’infrastructure centrale de données et donc de manière uniforme pour tous les utilisateurs. L’exploitant de l’infrastructure de données devra prêter attention à la qualité et à la latence des données lors de leur fourniture, ainsi qu’aux exigences des tiers en matière de données agrégées. La base légale est en cours de création dans la future loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, sous la direction de l’OFEN, dans le cadre du message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité

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sûr reposant sur des énergies renouvelables

Service de données liées - LINDAS

Les données liées (linked data en anglais) sont une technologie permettant de relier facilement des données entre elles, d’où le nom de « données liées ». Il peut s’agir de données provenant d’une grande variété de sujets et d’origines. Cette technologie fait partie du Web sémantique.

Par le biais du service de données liées - LINDAS, les autorités suisses peuvent mettre leurs données à disposition sous forme de données liées sur lindas.admin.ch. Les développeurs ont accès à ces données sur la même plate-forme. LINDAS est géré par les Archives fédérales (AFS).

Plate-forme d’interopérabilité

La plate-forme d’interopérabilité est la référence pour les fichiers de données de l’administration suisse. Elle les documente publiquement, mais ne contient pas elle-même de jeux de données réels. Grâce aux informations sur les détenteurs de données et aux interfaces techniques (API), elle facilite l’échange de données avec et au sein de l’administration. Les services compétents restent responsables de la transmission et du respect des dispositions légales. Ainsi, des jeux de données dont l’accès est restreint sont également décrits sur la plate-forme d’interopérabilité. Pour l’utilisation multiple des données, les indicateurs de qualité fournissent des indications sur leur potentiel. Cela évite les doublons et facilite la tâche des citoyens, des entreprises et de l’administration. Le ser-