Projet

Droit pénal administratif

36. Loi du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière175

Art. 35, al. 4

⁴Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁷⁶ sont réservés.

Art. 39

Abrogé

37. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles177

Art. 36, al. 1, 2^èmephr.

¹... L’application des art. 14 à 16 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁷⁸ est réservée.

Art. 40, titre et al. 1 Relation avec la loi fédérale du ... sur le droit pénal adminis-

tratif et la procédure pénale administrative¹⁷⁹

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁸⁰.

38. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales181

Art. 38, al. 1, 2^èmephr.

¹... L’application des art. 14 à 16 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁸² est réservée.

Art. 42, titre et al. 1 Relation avec la loi fédérale du ... sur le droit pénal adminis-

tratif et la procédure pénale administrative¹⁸³

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁸⁴.