Projet

Droit pénal administratif

27. Loi du 26 décembre 2005 sur la protection des animaux145

Art. 30 Personnes morales et sociétés commerciales

L’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁴⁶ est applicable.

28. Loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre147

Art. 37 Infractions dans les entreprises

L’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁴⁸ est applicable aux infractions commises dans les entreprises.

29. Loi du 20 juin 1997 sur les armes149

Art. 35 Infractions commises dans une entreprise

Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁵⁰ sont applicables.

30. Loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays151

Art. 51, 1^èrephr.

Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁵² s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de titres.

31. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions153

Art. 30, al. 4

⁴Les restitutions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁵⁴ sont réservées.