Projet

Droit pénal administratif

Art. 37 Délits

Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁵⁵ s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à la suppression de titres et à l’entrave à l’action pénale.

Art. 39, al. 1, 1^èrephr.

¹Les infractions prévues aux art. 37 et 38 seront poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁵⁶ par l’office fédéral compétent sur le fond.

32. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes157

Art. 70, al. 4, let. b

⁴Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:

b. si la dette douanière résulte de la notification d’une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁵⁸ et qu’aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.

Art. 104, al. 3, 2^èmephr., et al. 4, 2^èmephr.

³... Si ce dernier ou son lieu de résidence n’est pas connu, l’art. 171 DPA¹⁵⁹ s’applique par analogie.

⁴... La procédure est régie par l’art. 269 DPA¹⁶⁰.

Art. 105, al. 2

²S’il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, il peut arrêter provisoirement la personne conduite au poste selon l’art. 35 DPA¹⁶¹.