Projet

Droit pénal administratif

Art. 50, al. 1

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁶⁸ est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.

34. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA169

Art. 15, al. 3

³La responsabilité prévue à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁷⁰ est réservée.

Art. 100

Abrogé

Art. 101, al. 1

¹Les art. 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA¹⁷¹ ne sont pas applicables.

Art. 103, al. 1 et 4

¹La DPA¹⁷² est applicable à la poursuite pénale, à l’exception des art. 260, al. 1 et 2, 272, al. 2 et 281, al. 4.

⁴Abrogé

35. Loi du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac173

Art. 35, al, 2

²L’art. 14 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁷⁴ est réservé.

Art. 40

Abrogé