Projet

Droit pénal administratif

42. Loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct194

Art. 191, al. 1

¹La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁹⁵, à l’exception de celles qui prévoient une privation de liberté.

Art. 192, al. 1 et 3

¹Les mesures d’enquête dirigées contre les tiers sont réglées d’après les dispositions de la DPA¹⁹⁶, à l’exception de celles qui prévoient une privation de liberté.

³Les personnes entendues comme témoins en vertu des art. 125 à 139 DPA peuvent être invitées à produire des documents et autres objets en leur possession qui sont de nature à élucider les faits. Si un témoin s’y refuse sans qu’existe l’un des motifs de refuser de témoigner mentionnés aux art. 130, 131, 133 et 134 DPA, l’autorité fiscale lui signalera qu’il encourt la peine prévue à l’art. 292 du code pénal¹⁹⁷; il peut dès lors être déféré, le cas échéant, au juge pénal pour insoumission à une décision de l’autorité.

Art. 195, al. 4 et 5

⁴L’allocation éventuelle d’indemnités aux inculpés ou à des tiers est réglée par les art. 301 à 305 DPA.

⁵Un émolument allant de 10 à 500 francs est prélevé pour les décisions rendues sur plainte d’après l’art. 48 DPA.

43. Loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé198

Art. 61, dernière phr.

... encourt, pour soustraction d’impôt, une amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs ou, s’il en résulte un montant supérieur, jusqu’au triple de l’impôt soustrait, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁹⁹ ne soit applicable.