Projet

Droit pénal administratif

Art. 62, al. 1, dernière phr.

¹... encourt une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs, à moins que l’une des dispositions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁰⁰ ne soit applicable.

Titre précédant l’art. 67

B. Relation avec la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative²⁰¹; particularités pour les infractions dans la procédure cantonale

Art. 67, al. 1

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁰² est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.

44. Loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale203

Art. 13, al. 7

⁷Au surplus, les art. 153 à 179 et 182 à 183 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁰⁴ sont applicables.

Art. 22l, al. 1

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁰⁵ est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.

45. Loi du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale206

Art. 34

Abrogé